Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. souligne qu’elle est un professionnel du secteur financier en application de l’article 28-5 de la Loi et que les articles 60 et 60-1 définissant les établissements auxquels sont applicables les mesures d’assainissement de ladite loi visent les professionnels intervenant pour compte propre et ayant laLa

Les appelants concluent à la réformation du jugement entrepris et demandent au tribunal de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 8.917,81.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.478,94.- euros à partir du 19 avril 2001 jusqu’à solde, et sur la somme de 5.577,60.- euros à partir du 29 mars 2002 jusqu’à solde, et de valider en conséquence

Les infractions retenues à charge du prévenu sub1) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec les infractions retenues sub2) et 3) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 31, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1,

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

La partie A.) conteste actuellement avoir évalué devant le tribunal correctionnel les vols commis à son préjudice par des tiers à un million de francs et verse en cause un réquisitoire du Ministère public adressé à la chambre du conseil sur un vol de 60.000 francs commis par une tierce personne au préjudice de A.).

Les infractions retenues sub 1 et 2 retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de X.) sub 1 à 28 se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal.Les

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65Y.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur,

60, n° 23 ss.).

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 4) à 12) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 2) et 3) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et

X.) Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 505 du Code pénal;

un Sony Ericsson K800i d’une valeur de 209 euros partant un objet appartenant à autrui et détourné à l’aide d’un vol domestique entre le 1er octobre 2007 et le 27 octobre 2007 » Quant à la peine Les infractions libellées sub I.1, I.2, II.1. et II.2. sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par

L’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec ce groupe d’infractions de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Il convient de statuer conformément aux articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de prononcer deux amendes, une amende correctionnelle et une amende de police.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 du Code pénal;

60 n° 90).

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions reprochées à B.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le demandeur au civil conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum à

Aux termes de l’article 74 du Code des assurances sociales, « l’union des caisses de maladie prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l’article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour un ou deux exercices à venir.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Vu le procès-verbal numéro 60 du 18 janvier 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, vol organisé.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge d’X.) lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;