Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.détournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des prélèvements du compte bancaire n°COMPTE.1.) ouvert auprès de la banque

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.65).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

N° 60 / 15. du 2.7.2015.

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le montant de 6.089,60 € représentant les indemnités de chômage touchées.

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383 et 384 tels qu’introduits par la loi du 31 mai 1999;

économiques (arrêt S, point 60).

Elle fait valoir en ordre principal qu’au regard tant de l’article 60-4 point 6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances que de la directive 2001/17/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances, il est fait obligation au créancier d’envoyer une

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

plus de 60 jours à compter de sonpayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 27, 28, 29, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

A.) a dès lors droit à (38 x 12,81=) 486,78 € + (50 x 13,13=) 656,50 € + (60 x 13,45 =) 807 €, à savoir à un montant total de 1.950,28 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189,

L’employeur soutient que le jugement aurait à tort retenu qu’il aurait déduit de la rémunération le montant de 60.- euros par mois au titre de frais d’essence.En contrepartie, la société SOC1.) SARL déduit chaque mois le montant de 60 euros du salaire de chaque salarié, ce montant correspondant aux frais d’essence ainsi qu’à l’usure du véhicule.