Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009).Enfin, il y aurait lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable, les faits remontant à 2007 et l’affaire n’ayant été clôturée qu’en 2009

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250,- euros avec effet rétroactif au 1er février 2007, sinon à partir de la citation.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 5 juin 2009, la société

1) LLL AAA, demeurant à L- , 2) PPP FFF, demeurant à L- , appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 14 juillet 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,1) PPP MMM, demeurant à L- , intimé aux fins du susdit

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 28 août 2009, A réclama de la part son ancien employeur la société anonyme B les montants suivants :une prolongation du préavis jusqu’au 30 avril 2009 - une indemnité supplémentaire de 6 mois dont la charge fiscale était à supporter par l’employeur.Il soutint que s’il a bien touché son

Par requête déposée le 30 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.918,66 €, un préjudice matériel de 9.A

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer le montant total de 17.979,97.-euros + p.m. du chef d’indemnitéd’arriérés

Par acte d’huissier du 22 mai 2009, MMM PPP a fait donner assignation à YYY DDD et à la société civile immobilière XXX à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la nullité, sinon l’inopposabilité des actes notariés des 14 février 2007 et 16 octobre 2008, portant cession des nue-

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 28 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 avril

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue d’un usage

Par requête du 8 septembre 2009, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié pas son employeur, la sàrl A et réclama les montants indemnitaires détaillés dans la prédite requête ainsi que le paiement d’heures supplémentaires et la communication des relevés informatiques relatifs aux heures prestées émanant de sa carte électroniqueIl

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Par requête déposée le 6 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 avril 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 15.998,88 €, un préjudice moral de 2.666,48 € et une indemnité compensatoire de préavis de 5.332,96 €

Par requête déposée le 16 avril 2009, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre indemniser du chef de licenciement avec préavis qu’il considérait comme abusif pour les montants de 56.560,62.-euros au titre de préjudice matériel et de 14.171,30.- euros au titre de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19/06/2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 févier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes des époux A-B non fondées.Ce jugement a été entrepris

Quant à l’attribution de la garde de l’enfant commun mineur, le tribunal a constaté que la garde provisoire avait été confiée au père par ordonnance de référé du 22 janvier 2009;accepte le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par l’ordonnance de référé du 22 janvier 2009.L’appelante entend revenir sur l’aveu qu’elle avait fait en première instance

En date du 9 décembre 2009, le Procureur d’Etat a sollicité le renvoi des prévenus.

Par déclaration du 4 mars 2009 X.) a fait interjeter appel contre un jugement rendu sur opposition et par défaut à son égard le 18 décembre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.Par déclaration du 5 mars 2009 au même greffe le

d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, cinquième chambre, en date du 28 avril 2009 sous le numéro 212/09 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 avril 2009 sous le no 212/09 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

d’une chance – admet clairement depuis ses conclusions du 30 septembre 2009 à ce sujet que « c’est à juste titre que les premiers juges avaient apprécié à 90% la probabilité pour l’appelante de réaliser et de vendre la troisième tranche de la résidence Y ».