Décisions intégrales des juridictions judiciaires

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette, en date du 10 septembre 2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgR), intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 10 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009De ce jugement non signifié la société anonyme AAA (anciennement BBB) a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 6 mars 2009

Vues l’ordonnance no 955/2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 et la citation à prévenus du 18 août 2009 (notice numéro 24156/08/CD) régulièrement notifiée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciairefixe à titre provisionnel la pension alimentaire à payer par A à B pour les trois enfants susnommés au montant indexé de 100 € par mois et par enfant à partir du 21 octobre 2009 et prononce

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 29 octobre 2009, déclaré les demandes tant principale que reconventionnelle non fondées

Le Ministère Public reproche à X.) , le 6 mars 2007, comme auteur, en sa qualité de gérant unique de la société SOC1.) s.à.r.l., en faillite depuis le 2 février 2009, au siège de la société SOC1.) àPar jugement du 2 février 2009, la société a été déclarée en état de faillite sur assignationfévrier 2009, établie et ayant eu son siège social à L- SPar jugement

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à LuxembourgLes faits

Par exploit d’huissier du 26 février 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.200,- euros avec les intérêts légaux à partir de février 2009, sinon du 15 mars 2009, sinon de la demande, jusqu’à solde du chef du prix de vente d’un véhicule de marque

Par écrit du 17 juin 2009, un mandat de vente non exclusif est donné à SOCIETE1.) S.àr.l. par PERSONNE1.), en vue de la vente d’un terrain à bâtir situé à ADRESSE3Un compromis de vente est signé le 13 juillet 2009 par les acquéreurs et le vendeurPar déclaration signée en date du 13 août 2009 PERSONNE1.) et les acquéreurs « constatent d’un commun accord la

Par courrier du 12 août 2009, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 28 février 2010 au motif qu’elle envisage d’installer dans les locaux un projet propre à une des structures membres de son réseauPar requête du 20 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg numéro 1385/09 du 25 juin 2009 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu la citation du 18 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu le procès-verbal numéro AR.L1.002118/09 du 9 avril 2009 de la Zone de Police

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 25 juin 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) et l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.427,50 euros avec les intérêts légaux du chef d’une facture impayée relative à des travaux de façade ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- eurosPar

Par requête déposée le 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 7.500,- euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de mars à juillet 2009 ainsi qu’un montant de 4.500,- euros à titre dA l’

Assistance judiciaire a été accordée à A par la déléguée du Bâtonnier en date du 10 septembre 2009Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2009, comparant par Maître Régis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée en date du 23 mars 2009 A a fait

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 février 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné B à payer à A un dommage moral de 20.

Par arrêt du 26 février 2009, la Cour d’appel a rejeté le moyen de tardivité de l’appel et a déclaré l’appel recevablela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport et en continuation de l’arrêt du 26 février 2009

Les quatre témoins ont été inculpés du chef de faux témoignage respectivement fausse attestation de témoignage en date du 17 décembre 2008 et 22 janvier 2009 et il a été procédé à leur interrogatoire par le juge d’instructionPar ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande subsidiaire de A tendant, en cas de confirmation du jugement entrepris, au paiement d’un montant de 2.144,15 € à titre d’intérêts de retard sur le montant de 657.028,25 € qui lui a effectivement été alloué, le calcul par lui détaillé tant dans l’acte d’appel que dans ses conclusions du 3 juin 2009 neSi la

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande subsidiaire de A tendant, en cas de confirmation du jugement entrepris, au paiement d’un montant de 2.144,15 € à titre d’intérêts de retard sur le montant de 657.028,25 € qui lui a effectivement été alloué, le calcul par lui détaillé tant dans l’acte d’appel que dans ses conclusions du 3 juin 2009 neSi la