Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCELa société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à

Vu l'ordonnance de renvoi n° 329/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.L'ordonnance de renvoi n° 329/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch a été

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu l'ordonnance de renvoi n° 87/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 219/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ORDONNANCELes consorts PERSONNE4.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

Par ordonnance de jonction du 7 février 2023, les rôles TAL-2023-00564 et TAL-202301002 furent joints.Suivant ordonnance de jonction du 7 février 2023, les procédures inscrites sous les n° de rôle TAL-2023-00564 et TAL-2023-01002 ont été jointes de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul jugement.vu l’ordonnance de jonction du 7 février 2023 prise

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Par ordonnance pénale n°0543 rendue le 22 février 2023, PERSONNE1.) fut condamné au règlement du montant de 500.-EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 17 février 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et avisée en date du

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit,Faisant suite au contredit formé le 6 avril 2023 par la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3221/23 délivrée le 13

Elle demande en outre à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’ACD.Elle sollicite enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation des parties assignées à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 13.056,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 6 avril 2023, entrée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.915,15.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

L’instruction a été clôturée sur la question de l’absence de constitution d’avocat suivant ordonnance du 18 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Par acte d’huissier de justice du 20 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de :

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.