Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 19 janvier 1981, 25, 60)

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 , 66, 327 alinéa 2, 329 alinéa 2, 330 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

cours d’instance, ou tout autre montant à être déterminé par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2006 et jusqu’à solde, enjoindre à SOCIETE1.) de produire les évaluations de la police n° NUMERO1.) depuis la souscription du contrat d’assurance et jusqu’à ce jour, sur base des articles 59 et 60 du nouveau code de procédure civile, pour

L’ADMINISTRATION COMMUNALE fait encore plaider que pour « les marchés dépassant les seuils fixés par l’article 22 de la loi de 2003, le délai de vérification serait porté à 60 jours.

Sur base d’une offre SOC.10.) les portes palières coûteraient 22.424.- € hors TVA, soit 25.787,60.- € TTC.L’expert SCHMIT ne fournissant aucun détail quant à l’évaluation retenue, le tribunal estime qu’il y a lieu de se baser sur les offres SOC.9.) et SOC.10.) et d’allouer les sommes de 185.822.- et de 25.787,60.-montants de 185.822.- € (façade) et de 25.787

La critique de la décision de première instance relative à l’allocation d’une indemnité de procédure à l’BB.) et à CC.) tirée d’un défaut de motivation est à rejeter, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 371-1, 398 et 409, du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.042,94 €, partant condamné la société anonyme A LUXEMBOURG S.A. à payer à B le montant de (1.700,66 € + 5.000.- € + 5.042,94 € =) 11.743,60 € avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2003, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré fondée la

Les infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 329, 461 et 463 du Code pénal;condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à 7,60 euros.

Il y a ainsi matière à censure lorsqu'une juridiction d'instruction refuse la restitution de documents revendiqués au motif que ces pièces étaient susceptibles d'offrir de l'intérêt pour une autre information (Cass. crim., 22 févr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 60) ». 4

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte quiPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’

341,60 € 601,17 € 1.508,70 € 418,66 € 252,60 € 131,00 € 136,50 €à un prêt contracté auprès de HH.) sur 21.150 € remboursable par 60 mensualités de 418,66 € pour la première fois le 5 juillet 2002, ce prêt aurait donc dû être remboursé en 2007;

Monsieur X avait soulevé que la destination d'un montant de € 60.000.prélevé sur le compte de la société SOC2) était en fait déterminée et justifiée par le remboursement du prêt consenti par Monsieur A).Certes, la Cour a analysé, à la page 67 de son arrêt les différents éléments invoqués par Monsieur X, et résultant du dossier, pour justifier la destination

et à une amende ainsi qu’à payer à la société prénommée en faillite la somme de 60.451,14 € à titre de réintégration à la masse de la faillite ;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28,

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la