Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès avril 1999, la société SOCIETE1.) s’est plainte de l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et a refusé de payer le solde des factures en souffrance pour un montant de 173.486.-LUF, soit 4.300,60.-EUR.

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A défaut

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A

Vu la requête déposée le 21 octobre 2008 par la société anonyme BQUE.1.) LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 8 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier de l’

52,00.- EUR 22.161,60.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident - frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement - certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement - perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives desblessures, soit le 20 décembre 2003 - 22.161,60.- EUR

dégâts vestimentaires 175,00.- EUR - frais de déplacement 600,00.- EUR - certificat médical 52,00.- EUR - perte de revenus 22.161,60.- EUR - atteinte temporaire à l’intégrité physique - IPP 16.125,00.- EUR - perte d’agrément 800,00.- EUR - pretium doloris 3.450,00.- EUR - dégâts esthétiques 750,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995;le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

60

Il est reproché à P.3.), comme auteur, co-auteur ou complice, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, d’avoir, de manière illicite, en premier lieu, vendu de grandes quantités d’héroïne pour le compte de P.2.) dit « PSEUDO.1.) » ou « PSEUDO.2.) » avec un minimum de 50 à 60 grammes d’héroïne par jour et plus spécialement d’avoir vendu

ainsi qu'à lui rembourser un montant de 60,29.- euros à titre de frais d'électricité.Par jugement contradictoire du 28 mai 2008, le juge de paix dit la demande principale fondée pour le montant de 60,29.- euros, correspondant aux frais d'électricité, et non fondée pour le surplus.Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors

Les infractions retenues sub 1) à sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 25, 26 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-

La Banque verse en cause une résolution de son conseil d’administration du 9 octobre 2008 demandant l’admission à la procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et

contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « la CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de