Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 199/2017Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2017, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 182349 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 21 février 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 septembre

Numéro 201/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 septembre 2017.

Numéro 200/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 21 septembre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à la même adresse, est hors d’état de s’occuper de la gestion des affaires courantes en raison d’une altération de ses facultés

Numéro 203/2017 (XIVe chambre)Par requête de son mandataire, Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 18 septembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié à la

Numéro 198/2017Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 septembre 2017.Par conclusions du 20 février 2017, elle réduit sa demande additionnelle au montant de 796,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 28 avril 2016,

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures,

524/2017 du 6 octobre 201719/2017 du 13 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:Suite au courrier de Me Guillaume MARY du 6 septembre 2017, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du lundi, 2 octobre 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications.Suivant ordonnance rendue

526/2017 du 6 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.Suite

N° 46 / 2017 pénal. du 05.10.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 février 2017 sous le numéro 73/17 X par la Cour d’appel, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 mars 2017 par Maître François MOYSE, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, pour et au nom de X au greffe de la Cour

Jugement civil No 325/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq octobre deux mille dix-sept Numéro 175846 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierDans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a

N° 69 / 17 du 05.10.2017 Numéro 3983 du registre.Vu l’arrêt n° 2017/0057 rendu le 27 février 2017 sous le numéro FNSH 2016/0075 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le pourvoi en cassation introduit par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ par le dépôt d’un mémoire en cassation le 28 avril 2017, signifié le 26 avril 2017 à X ;Vu la

N° 47 / 2017 pénal. du 05.10.2017.Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à la présente décision ;Attendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du 20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,Par conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à

Numéro 194/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juillet 2017 par l’intermédiaire de Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié

Numéro 191/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 septembre 2017.

Numéro 195/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée en date du 3 mars 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté

Numéro 190/2017social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, sub 1) à 3) comparant par Maître Robert MINES, avocat, demeurant à Rodange,L’affaire,

Numéro 188/2017suivant jugement rendu en date du 28 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant en personne,L’affaire,

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 193/2017 Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept Numéro 184408 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.représentants légaux des biens et de la personne de leur enfant mineur

Numéro 189/2017social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Robert MINES, avocat,