Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 9.000,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice au titre d’indemnisation consécutive au vol de son véhicule MEDIA1.) pris en dépôt-vente

2. infiltrations d’eau 2004 à 2009SOCIETE1.) à lui payer la somme de 43.563,- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2009 et de janvier 2010.SOCIETE1.) admet redevoir les loyers pour novembre et décembre 2009, mais non au-delà de cette date, en raison du fait que dès le 31 décembre 2009, elle aurait, par courrier

Vu le rapport d’activité du curateur de la faillite du 29 septembre 2009 déposé au parquet de Luxembourg, section économique et financière.Vu le rapport numéro 2009/48657/709/LY du 3 mars 2010 de la Police GrandDucale, commissariat de proximité de Hesperange.Par jugement du 7 janvier 2009 la société à responsabilité limitée CAFFE A.) s.àr.l. a été déclarée

Vu le procès-verbal numéro 21283 du 25 juillet 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Vu le rapport numéro 25242 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Aux termes de la citation à prévenu, il est reproché à X.) d’avoir, le 25 juillet 2009,

Même D.) , nonobstant ses efforts pour ne pas trop dévoiler de son activité, a néanmoins concédé (cf. pages 2 et 3 de son procès-verbal d'audition du 6 mai 2009): «F.), E.) et moi-même sont entrés dans les locaux, Z.) restait près de la voiture et nous aidait pour porter les ordinateurs dans la voiture», déclaration répétée

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du coprévenu Y.) par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 2 octobre 2009 sous le numéro 388/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenus du 1er

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23 €.

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2009 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mars 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 31607 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2009 par A.) à B.), déposé le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 32611 ;en ce que les Juges du fond n’ont pas répondu au moyen développé par les consorts A. ) -E.) dans leurs conclusions du 3 décembre 2008 et du 4 février 2009, suivant lequel, même à considérer qu’il aurait suffi que la SOC1.)

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2009 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail et signifié le 17 octobre 2009 ;Attendu que l’ETAT soutient que le demandeur en cassation a acquiescé à l’arrêt attaqué en faisant demander par son litismandataire, par courrier du 16 juillet 2009, au mandataire de l’ETAT de lui faire tenir

Vu l’arrêt contradictoirement rendu le 8 octobre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;que le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 8 octobre 2009 est recevable, la demanderesse en cassation, en déclarant que l’arrêt est attaqué dans toutes ses dispositions, a satisfait à l’article 10.2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 33908 du rôle ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, dans son jugement du 15 juillet 2009, considéré que l’employeur n’a pas mis fin au

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mai 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 février 2009, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.762 €, a condamné la société BBB au paiement de ce montant avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, et a validé la

organismes de placement collectif, et pour le compte du Fonds, élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 10 avril 2009 ;aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice

Vu la plainte pour détournement de biens saisis, déposée au Parquet en date du 28 décembre 2009 par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de X.)Le Parquet reproche au prévenu X.) , d’avoir entre le 22 septembre 2009 et le 21 décembre 2009 à Luxembourg, 21, rue de Hollerich, contrevenu, aux dispositions de l’article 507 du Code pénal.Sur base d’une

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiées.La nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010.L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009.Le