Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé,

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010 :Il résulte des

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 4.285,58 euros.

Par exploit d’huissier du 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.091,55 euros, sinon celle de 3.165,74 euros, avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 28 janvier 2006, sinon du

Par requête du 3 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme globale de 18.300,- euros, ventilée comme suit:loyer/indemnité d’occupation pour le mois de mai 2009 - indemnité d’occupation pour le mois de juin 2009 - indemnité d’occupation

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, intimée sur reconvention, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel de renvoi, neuvième chambre, dans la cause inscrite sous les numéros 25500, 26402, 26644 et 27238 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2009 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2.) en liquidation, la société à responsabilité limitée SOC3.)., la société à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 février 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 12 janvier 2009 a condamné A sàrl. par défaut à payer à B la somme de 2 267,97 € à

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal du travail, considérant que le contrat de travail contenant la clause d’essai était valablement établi et que l’employeur a valablement pu licencier A avec un préavis de 15 jours, a dit que le licenciement de A, intervenu en date du 21 mars 2008, est régulier, dit non fondée la demande de A en paiement d’une

Par requête déposée le 30 octobre 2009, A a fait convoquer devant le Président du Tribunal du Travail de Luxembourg la société anonyme B S.A.pour voir annuler la mise à pied prononcée à son égard le 23 octobre 2009 et ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte.

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, A) (ci-après : A)) et la société de droit panaméen SOC1). (ci-après : la société SOC1)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2), en liquidation, (ci-après : la société SOC2)) et à Me Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateur de la société SOC2), pour, principalement, voir dire qu’aucunAux

Par requête déposée le 2 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le président du Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter du jour de la mise à pied.Par lettre du 27 novembre 2009, l’employeur a notifié sa mise à pied avec effet immédiat à B. Par la suite l’employeur a déposé

Entre: la société à responsabilité limitée A, anciennement A S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2009, comparant paravoir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 28 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 juillet 2009 a dit que le licenciement avec préavis intervenu le 28 avril 2009 est abusif, condamné B S.A. à payer à A la

Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 7