Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la société anonyme SOCIETE3.) SA ne pourra pas se conformer à une ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Par ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 8.453,32.- euros et du montant de 310

Une ordonnance de placement a été prise en date du 2 janvier 2023 par le vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Marc THILL.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard et par document dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir:PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de l’article 945 du nouveau code

Vu la requête présentée en date du 29 août 2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 novembre 2022 conformément à l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative

Suite au contredit formé par courrier du 29 novembre 2022 par les parties défenderesses contredisantes contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-9714/22 délivrée le 9 novembre 2022, notifiée aux parties défenderesses contredisantes le 14 novembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 février 2023 à 9h00, salle JP 0.02.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Suite au contredit formé par courrier du 19 juillet 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6046/22 délivrée le 6 juillet 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 juillet 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 octobre 2022 à 9h00, salle JP 0.02.Par

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

Vu l'ordonnance de renvoi n° 31/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 octobre 2022.Afin de permettre aux parties de conclure comme suite à la prédite décision, le tribunal révoque l’ordonnance de clôture et invite les parties à conclure sur base de la loi luxembourgeoise.révoque l’ordonnance de clôture et invite les parties à conclure sur base de la loi

Vu l'ordonnance de renvoi n° 140/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police a été prise en date du 19 avril 2023.