Décisions intégrales des juridictions judiciaires

progrès en cause de et sur base de l'article 60 du Nouveau code de procédure civile de produire le dernier contrat signé avec X ainsi que le grand-livre comptable, rubrique client ’’X’’ pour les années 2008 à 2013 >>.base de l'article 60 du Nouveau code de procédure civile a été maintenue ou non ;

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

60En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 11, 14, 15, 16,24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 370, 371-1, 372, 378, 461, 463 et 505 du Code pénal, des

gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à l’égard de l’employeur pour un montant de 3.706,60 euros et a condamné ce dernier à lui rembourser la susdite somme.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Il y partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Il estime, en effet, ladite clause excessive puisqu’elle sanctionne la rupture du contrat à hauteur de 60% des prestations qui restaient à fournir, alors que le contrat-type d’architecte proposé par l’OAI prévoit une clause pénale égale à 30% des prestations restantes.Ainsi, B.) réclame le montant de 16.100.- EUR ttc du 1er acompte pour les prestations déjà

la note d’honoraires du 29 septembre 2011 de la société anonyme SOC.5.) avec la référence 05/370 – 08/351 d’un montant de 60.532,47 euros

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

fixe la durée de la contrainte par corps en cas non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15,

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.

Que finalement, contrairement à ce qui a été convenu, Monsieur PERSONNE1.) a installé non pas un cabanon de jardin mais une cabane d’une dimension de 4,20 mètres sur 3,65 mètres, et un toit qui dépasse de 95 centimètres à l’arrière et de 1,60 mètres à l’avant et qu’en

a déclaré fondée pour un montant de 2.085,60 € la demande en paiement de 4.170,20 € portant sur les salaires du mois d’octobre 2009,Pour ce qui est des salaires du mois d’octobre 2009, le tribunal du travail a, au motif qu’il n’est pas établi que A ait travaillé pour le compte de la société B s.à r.l. pendant la période du 15 au 31 octobre 2009, déclaré

Suivant exploit d’huissier du 19 août 2014, la trust de droit mauricien SOC1.) TRUST, en sa qualité d’actionnaire à concurrence de 60% de la S.A. SOC2.), ainsi que A1.), A2.) et C.), en leur qualité d’administrateurs de la S.A. SOC2.), ont introduit l’action actuellement sous examen, inscrite au rôle sous le numéro 163812.Par rapport à cette question, il

Les investisseurs se voyaient ainsi promettre 60% de ce rendement et il leur avait été expliqué par le groupe P.2.), P.3.), P.4.) et P.1.) que 40% devaient revenir à ces derniers pour le service rendu.Il est constant en cause que le taux de rentabilité de 2% par semaine voire l’obtention d’un rendement de 60% du capital investi, a été promis aux

dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189,