Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) déclare encore avoir réussi à l’aide du trafic de stupéfiants à payer la majeure partie de ses dettes qui se situaient avant le début du trafic entre 50.000 et 60.000 euros de sorte qu’il ne redoit actuellement plus que 10.000 euros.Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent dès lors chaque fois en concours réel et les deux groupes d’

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.Suivant l’article 60 du Code Pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 266, 329, 330-

le test O'Sullivan: épreuve de charge à 50 g de glucose avec prélèvement sanguin à jeun et à 60 minutes.

Elles se prévalent actuellement des dispositions protectrices de l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier qui énoncent notamment que les paiements, opérations et autres actes sont valables et opposables aux tiers à l’établissement et aux administrateurs, s’ilsLes requérantes en concluent que conformément à la jurisprudence établie,

Suite à ce constat, celle-ci avoua avoir commis le vol, et restitua les 60 euros prélevés du coffre-fort.Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue

Au dispositif de ces conclusions, ils demandent au tribunal de dire que l’expert devra évaluer les immeubles suivant les règles des successions agricoles et de dire si « les montants payés aux cohéritières à l’époque de la donation (50.000 LUF respectivement 60.000 LUF) ont constitué, en fonction de la valeur de rendement du domaine agricole, une juste et

Les 5 sachets auraient été acquis auprès de X.) pour la somme de 60 euros et revendus pour 100 euros aux consommateurs, de sorte que le bénéfice pour 5 sachets aurait été de 40 euros.Il aurait acquis ces 5 sachets pour 60€ auprès du dénommé «X.) » et il aurait revendu le sachet pour 20,25€ et ce depuis janvier, février 2007 dans les cafés situés place (En

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Suivant l’article 60 du code pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du

Les deux infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 329 du Code pénal ;

Z.) affirmait avoir eu, pour la première fois, été en contact avec X.) le 10 janvier 2005, à l’occasion d’un déplacement d’Y.) , son ami, au Luxembourg pour prélever 602.500 euros de son compte, dont 540.000 euros furent déposés à l’intérieur d’une enveloppe dans un coffre-fort loué par Z.) et 60.000 euros furent déposés sur un nouveau compte ouvert au nom

Les différents faits retenus à charge du prévenu se trouvant en concours réel, il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 505 du Code pénal;

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

estimation du capital : 60.000.000 LUF, origine de la fortune : succession familiale ...composition de famille : marié , deux enfants ; composition de la fortune : 60 millions ;Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.service de police judiciaire, section anti-blanchiment, sur le compte numéro (...) ouvert auprès du

Vu la requête déposée le 6 novembre 2008 par la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

au pénal c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 jours;

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé « Luxemburger Prostitution.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application de l’article 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal;