Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 95/2017 (XIVe chambrePar requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de sorte qu’elle

Jugement civil no 93/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017

Numéro 96/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 février 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE5.), est hors d’état de manifester

Numéro 93/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179126 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

Numéro 94/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à

2017Rendue le lundi, 24 avril 2017L’affaire subit alors plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 3 avril 2017La partie défenderesse expose que le 3 avril 2017, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction concernant les faits reprochés au

226/2017 du 14 avril 2017Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 14 avril 2017, tenue par Nous Vanessa WERCOLLIER, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZIA

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUEL’instruction sur les questions d’incompétence et d’immunité de juridiction soulevées par les ETATS-UNIS D’

Répertoire fiscal n° 1573/2017 RPL 11/17Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2017, K.D. a introduit une procédure européenne de règlement des petits litigesLe 31 janvier 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le

80 / 2017 ( Xième chambreEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 24 mars 2017

87/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-septEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 10 mars 2017

Arrêt n° 269/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. (Not.: 18006/11/CDVu le courrier du juge d’instruction du 15 février 2017Vu l'appel relevé de ce courrier le 21 février 2017 par déclaration du mandataire des époux A.)-B.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2017 au

L’affaire fut inscrite sous le numéro 178 052 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et, après une refixation, a été utilement retenue à l’audience publique du 22 février 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

217/2017 du 7 avril 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZIA l'appel

N° 36 / 2017 du 6.4.2017

N° 34 / 2017 du 6.4.2017

Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le Bâtonnier du 25 janvier 2017Jugement civil No 151/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi six avril deux mille dix-sept Numéro 182068 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Claude METZLER, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Jerwin ENCARNACION, greffier-

Jugt n° 1191/2017 3 exp/s.probAUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017FAITS: Par citation du 21 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

1203/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017FAITS : Par citation du 20 mars 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 28 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015