Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 48 / 2017 pénal. du 12.10.2017.Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour supérieure de justice le 7 juillet 2017 par Maître Frédéric MIOLI, pour et au nom de X, fondée sur l’article 542 du Code de procédure pénale et sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

N° 49 / 2017 pénal. du 12.10.2017.Vu le mémoire en cassation, signifié le 10 janvier 2017 aux parties civiles constituées en cause et déposé le 12 janvier 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017.

intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 31 juillet 2017,

Jugt n° 2520/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2017Par citation du 2 mai 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 12 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette audience publique, l’

Arrêt N° 361/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 6386/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à

Numéro 204/2017 (XIVe chambre)Par requête de son mandataire, Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 29 septembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) expose que les autres héritiers de PERSONNE3.), à savoir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), souhaitent vendre les immeubles suivants, dépendant de

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

Jugt n° 2537/2017 (EO)AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2017Par citation du 4 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 20 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'

demanderesse sur requête déposée au greffe de la Cour en date du 23 août 2017,Par requête déposée le 17 août 2017 au greffe de la Cour, la société à responsabilité limitée PILLAR SECURITISATION a saisi la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, pour voir :constater que les missions de Maître Yann BADEN ont pris fin par l’arrêt du 12 juillet 2017

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

Arrêt N° 358/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 34437/13/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixièmeSur nouvelle citation du 5 mai 2016, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017, comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,Par requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai

Arrêt N° 358/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 34437/13/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixièmeSur nouvelle citation du 5 mai 2016, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du

Suivant conclusions du 20 mars 2017, B) fait valoir qu’il a réglé des dettes de la communauté en remboursant moyennant des fonds propres l’emprunt n°12445 conclu auprès de la Caisse de Pension des employés privés.

rendu sur un recours déposé en date du 20 juillet 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parcontre une ordonnance de rejet d’une demande de remplacement du curateur rendue en date du 24 avril 2017 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’

Numéro 202/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 septembre 2017, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à procéder à la vente d’un appartement sis à ADRESSE1.) au Maroc, appartenant à son épouse, désigné comme suit dans le projet d’acte établi par Maître Jamal FARAH, notaire à ADRESSE1.)A l

Numéro 196/20171) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 mai 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat,

Numéro 197/2017appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 avril 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 184472 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 30 mai 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 septembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal