Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (Voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

Par exploit d'huissier du 19 août 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.950.- euros représentant le solde impayé du prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi que celle de 1.500.- euros sur

Se basant sur les conclusions de l’expert, les intimés H)-G) demandent à la Cour de statuer conformément à leurs conclusions du 16 février 2009.

Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 novembre 2009, comparant par Maître Bart VERMAAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, la société anonyme DWS

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts de l’épouse, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, confia au père la garde sur les deux enfants mineurs communs, accorda à la mère

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent que les frais de remise en état se chiffrent suivant factures SOCIETE6.) du 18 décembre 2009 et du 11 janvier 2010 au montant total de 37.478,94 euros, auquel il y a lieu de rajouter le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour inconvénients suite aux travaux de remise en état.4

Par exploit d'huissier du 15 mars 2010, H) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 novembre 2009 le condamnant à payer le montant de 179.700,84.- euros à CM) S.AR.L., condamnation intervenant en sa qualité de caution solidaire et indivisible du prêt d’un montant de 260.000.- euros consenti le 12 janvier 2006 par CM) S.AR.L. à F) S.AR.L.,Par

Contestant le volume des travaux de sanitaire réalisés par la société de droit allemand S) Gmbh au moment de son départ définitif du chantier ainsi que le bien-fondé de sa demande d’acompte du 7 octobre 2009, les sociétés B) II Mall et B) II Apartments ont assigné S) devant le juge des référés pour obtenir sur base des articles 933 et 932 du NCPC laIl

la société à responsabilité limitée B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 février 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G), intimé aux fins du susdit exploit THILL du 25 février 2009, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les parties B et A aux torts de l’époux et a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté de biens.A l’appui de son moyen tiré de la violation des droits de la défense, l’appelant fait valoir que l’intimée lui aurait

Par exploit d'huissier du 12 août 2009 la société anonyme BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.926,18 euros lui redue du chef de cinq factures émises en juillet 2006 et novembre 2007 et nonPar

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Par jugement du 31 mars 2009, ledit tribunal a déclaré régulier le testament olographe du 19 novembre 2002 par lequel le de cujus a légué à B.), à laquelle il était marié sous le régime matrimonial de la séparationPar exploit d’huissier du 5 mai

la société anonyme X) Architectes, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 17 juillet 2009, comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration Communale de Y), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 17 juillet 2009, comparant par Maître Patrick KINSCH,

Se plaignant d’infiltrations d’eau, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, fait citer leur voisine PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sur base de l’article 544 du code civil, sinon 1382, sinon 6-1 du même code, à « remettre les lieux dans leurPar

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250,- euros avec effet rétroactif au 1er février 2007, sinon à partir de la citation.

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009).Enfin, il y aurait lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable, les faits remontant à 2007 et l’affaire n’ayant été clôturée qu’en 2009

A.) reproche à C.) et B.) d’avoir, le 18 décembre 2009 vers 20.30 heures, sans préjudice quant à la date et à la terminologie exactes, au comptoir du Café CAFE1.) situé à (C.) nie avoir été présent au Café CAFE1.) le 18 décembre 2009, mais reconnaît avoir eu une discussion avec le témoin T1.) fin décembre 2009 au sujet de A.).Quant à B.), elle déclare que

partir du 13 janvier 2010 sinon de la demande en justice, après avoir fixé l’indemnité d’occupation à partir du 1er mai 2009 au montant du loyer,2010, sinon de la demande en justice, ce montant incluant les adaptations de loyer d’octobre 2007 à décembre 2009, les loyers de janvier etElle a modifié sa demande contre la société SOCIETE5.) à la somme de 21.996,