Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 janvier 2009, la demande dirigée contre B a été déclarée recevable, la décision de liquidation n’ayant été publiée que le 24 juin

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447 ;casse et annule l’arrêt rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 33447 ;

Avant d’examiner le rapport d'expertise du Professeur J.M. R) du 31 mars 2009, il y a lieu de statuer sur le chef des conclusions notifiées le 14 décembre 2009 par T) visant à voir écarter des débats les conclusions notifiées par l’ETAT à partir du 27 février 2007 et aux termes desquelles celui-ci, contrairement à son argumentation antérieure, qualifiée d’

AAA, ouvrier, demeurant à D-UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 mars 2009, comparant par Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 17 mars 2009 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.jour de la publication au Mémorial C de l'assemblée générale des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 31 mars 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement, a déclaré intégralement fondée la demande principale au motif que le paiement des factures n’était pas soumis à la réception du chantier, qu’il résultait des pièces du dossier que la défenderesse

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 02/03/2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel des jugements du 9 mars 2005 et du 11 juillet 2007 par exploit d’huissier du 2 mars 2009.

A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), partie demanderesse au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 mai 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle du 18 mai 2009, et par

Or, l’article 153 du Nouveau Code de Procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 29 avril 2009, déclaré fondée la demande en divorce dirigée par B contre A, admis celuici à prouver par témoins les griefs invoqués à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce entre parties, tout en réservant l’attribution des torts en attendant qu’il soit statué sur la

I. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 sous le numéro 335/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :A cet égard il y a lieu de se référer au règlement CE numéro 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

Se basant sur un rapport d’expertise contradictoire réalisé dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, M) a assigné le 2 avril 2009 le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat devant le juge des référés pour obtenir sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC la condamnation du défendeur au payement à titre de provision de

contractuelles de la société MUNHOWEN DISTRIBUTION SA résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à compter du 14 août 2009, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le délai de deux ans serait expiré le 9 août 2009.Interrogée par courrier du mandataire de A.) en date du 14 août

Par une ordonnance du 4 mai 2010, signifiée le 2 juin 2010, le juge des référés de Diekirch a confirmé une ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009 qui fait défense à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT de se dessaisir, de payer ou vider leurs mains en d’autres que celle de la demanderesse, d’aucunes sommes, deniers, valeurs, ou objets qu’elles ont

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21 octobre 2009,En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 03/11/2009, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale des parties A et B dont le divorce a été prononcé le 2 juillet 2003, le tribunal d'arrondissement de

W), commerçante, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 août 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 10 août 2009, les époux H)-W) interjettent appel contre le jugement du 29 avril 2009 du tribunal d'arrondissement les

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat

PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009.Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du

internationale émise le 15 septembre 2009 par une autorité judiciaire polonaise ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 4 août 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requérante.Le recours en nullité de X.), non critiqué quant à sa recevabilité par le

Les appelants font valoir que la citation du 30 avril 2009 ne préciserait pas sur quelle base les différentes parties citées (actuellement parties appelantes) seraient responsables de l’accident litigieux, qu’en matière de responsabilité civile « la cause de l’action » qu’il convient de spécifier serait, non pas le fait dommageable, mais le texte légal sur