Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en

Suivant ordonnance du 5 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B.(ci-après : B.) et A. (ci-après : A.) introduite par requête du 23 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 21 décembre 2020, dit la demande de B. en résidence séparée de son épouse à l’adresse L-(

Suivant ordonnance de jonction du 16 mai 2018, les deux rôles numéros TAL-20148-01256 et TAL-2018-01356 ont été joints.faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, du

Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Il demande encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.500 euros à titre d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 220/20 rendue en date du 29 janvier 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) et P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants.Aux termes de la

1000-45 : Tierce opposition – Nature – Conditions de recevabilité, par Arnaud LECOURT, juin 2018, n° 2 : la voie de recours trouverait son origine dans une ordonnance d’avril 1667.

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 127/19, rendue le 19 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-01095 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la CourSur les faits Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette avait déclaré régulier le licenciement de X, salariée en état de grossesse médicalement constaté, prononcé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.

Par ordonnance du 13 avril 2017, il a été fait droit à cette demande.Par ordonnance du 28 juillet 2017, rendue en la forme des référés, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2017 a été ordonnée et SOC1.) a été condamnée à payer à SOC3.) une indemnité de procédure.voir déclarer constitutives d’un abus du droit d’agir en justice la

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mai 2020 qui a tranché la demande d’arriérés de salaire de PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») et qui a, pour le surplus, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et ordonné un complément d’instruction.

Ordonnance n° 2021TALJAF/000323 du 28 janvier 2021 Rôle n° TAL-2020-07758Vu l’ordonnance no.l'ordonnance qui suit :Revu l’ordonnance no.Conformément à l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux

Suivant ordonnance du 18 décembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, a déclaré recevable l’appel de A. contre l’ordonnance du 1er juillet 2020 qui a déclaré sa demande en nomination d’un administrateur ad hoc recevable, mais non fondée.A. demande de réformer l’ordonnance entreprise, de constater qu’elle est

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2020.Les avocats ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.Par exploit d’huissier du 22 novembre 2018 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP PARIBAS, de la société anonyme

Revu le jugement n° 948/19 du 2 avril 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui a annulé le procès-verbal numéro 324/18 du 14 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule Nissan Micra, immatriculé sous le numéroIl y a lieu d’en déduire que l’officier de police judiciaire Patrick DUSEMANG avait pouvoir de procéder