Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance noPar déclaration du même jour, le mandataire d’PC2, qui agit en qualité de curatrice de son père PC1, nommée par ordonnance du 9 novembre 2016 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a déclaré interjeter appel au civil contre ledit jugement du 31 janvier 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020Par ordonnance rendue le 9 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.531,19

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 18 mars 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) S.C. la somme de 4.559,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

La société SOCIETE3.) a encore fait exposer que, malgré cette contestation, la société SOCIETE1.) a sollicité l’émission d’une ordonnance de paiement qui lui a été délivrée en date du 1er août 2017 et contre laquelle elle a alors formé contreditque l’ordonnance de paiement aurait été déclarée nulle et non avenue par jugement du 11 janvier 2018Elle a soutenu

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019

Par ordonnance de référé du 17 juin 2015, SOC.2.) a été condamnée à payer à SOC.1.) la somme en principal de 20.311,19 eurosPar exploit du 27 octobre 2015, SOC.1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.697,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable sur base de l’article 350 du NCPC et a nommé expert Paul LAPLUME avec la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnanceDe cette ordonnance non signifiée, A.), B.) et C.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019L’article 224 du nouveau code de procédure civile dispose qu’« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

Vu l’ordonnance de renvoi n°1981/19 du 9 octobre 2019 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage

ORDONNANCELUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 23 décembre 2019 et en conséquence voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 512/19 (XIX) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2019 renvoyant P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.), P.7.), P.8.), P.9.), P.10.), P.11.), P.12.), P.13.), P.14.) et P.15.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions auxAux

Vu l’ordonnance de renvoi n°2115/2019 rendue en date du 30 octobre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du mêmeLa même ordonnance renvooie encore le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même

En date du 13 décembre 2018, une visite domiciliaire a eu lieu sur ordonnance du juge d’instruction établi le 6 novembre 2018 et sur base de l’article 16 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animauxCelle-ci a rendu une ordonnance le 21 décembre 2018, numéro 2360/18, déclarant recevable la demande en nullité, mais non fondéeLe Tribunal constate

A l’audience, l’avocat de l’enfant C.) expose que l’exercice du droit de visite accordé à A.) par ordonnance du 22 février 2019 se passe à la satisfaction de l’enfant et du pèreIl convient toutefois de réduire ce droit dans une première phase eu égard au fait que le père ne disposait pas de droit d’hébergement en vertu de l’ordonnance du 22 février 2019 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A, à l’agence «