Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu sur un recours déposé en date du 24 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 19 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etet d’une demande en fixation de la résidence habituelle de l’enfant

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 5 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etPar jugement du 5 juillet 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017.Suivant conclusions du 3

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la

Jugement civil n° 158/2017 Numéro 20506 du rôle

Numéro 217/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.

Numéro 215/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.De ce

Jugt no 2719/2017 ex.p.D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2017Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Numéro 213/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.euros à partir du 23 janvier 2017, à chaque fois jusqu’à solde.

Numéro 216/2017 (XIVe chambre)Entendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2017, en chambre du conseil du lundi, 23 octobre 2017.Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2017.Par requête

Jugement civil no 210/2017 (8e chambre)Audience publique du mardi, 24 octobre 2017.La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 19 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017.vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017,enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure

Numéro 214/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.Par acte de désistement d’instance du 19 janvier 2017, déposé au tribunal de céans le 10 octobre 2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG »,

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

N° 1219/2017 du 20 octobre 2017Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2017 et les débats eurent lieu comme suit :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.Dans ses conclusions du 28 avril 2017, elle réclame finalement la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de 3.842,05 euros correspondant au paiement d’une indemnité de préavis de deux mois réduit par conclusions du 14 juin 2017 à 1.921,03 euros correspondant à un mois de préavis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.octobre 2016, JT 6689 du 20 mai 2017).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.le salarié a été écarté de son mandat pour se consacrer à son travail de chef d’équipe ferrailleur, » amplifiée comme suit par conclusions du 18 avril 2017 : « que M. B travaillait lui aussi sur le chantier en tant que donneur d’ordres, que A travaillait en qualité de chef d’équipe ferrailleurs

juillet 2017, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l’instance d’appel introduite le 9 septembre 2015.Par conclusions du 2 octobre 2017, la société S1 S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juin 2017.Dans ses conclusions prises en date du 27 février 2017, l’appelante soutient que le jugement encourt la nullité au motif que les juges de première instance auraient statué infra petita en se contentant de déclarer le licenciement avec effet immédiat du 25 mars 2013 sans effets dans leur motivation