Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 07/09/2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par son jugement du 30 juin 2009, le tribunal rejeta d’abord l’exception de libellé obscur soulevé au motif que les défendeurs ne pouvaient se méprendre sur les

GS), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 30 juillet 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 30 juillet 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré fondées les demandes en divorce et prononcé celui-ci aux torts réciproques des parties;intimée serait

PERSONNE2.) ayant non seulement procédé au paiement intégral de la dette cautionnée, mais encore les cautions s’étant engagées solidairement avec le débiteur garanti, le créancier peut, ainsi qu’il l’a fait par courrier du 16 novembre 2009, réclamer à l’une des cautions la totalité de la dette garantie, sans que celle-ci puisse lui opposer ni le bénéfice de

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009.

Revu le jugement précité du 17 avril 2008 et le rapport d’expertise du 27 février 2009.

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.Dans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposées.L’employée

Le tribunal rappelle que par jugement du 19 novembre 2009, le premier juge avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), qui avait été fixée à la somme de 10.000,- LUF, soit 247,90 euros, suivant jugement du 6 décembre 1999.

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2009, suppléé par l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail, par jugement du 15 juillet 2009,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu le 20 avril 2009, le tribunal de travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation d’un jugement rendu le 24 juin 2008 par le même tribunal, dans un litige

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 2 février 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 9 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, du 18 décembre 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 18 décembre 2009, A a relevé appel du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 novembre

Vu le procès-verbal numéro 99109 du 20 mars 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. de Differdange.Vu le rapport numéro 457/2009 du 28 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P. Ville-Haute.Le 20 mars 2009, A.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie.Lors de son audition en date du 28 juillet 2009, T1.) , le comptable de l’Hôtel HÔTEL , a déclaré qu’une

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, Y.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, P.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Par requête déposée le 11 mai 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 16 mai 2008 en qualité de livreur, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du 16 février 2009 par son employeur et réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le prédite requête.Il soutint avoir été en incapacité de

Vu les procès-verbaux numéro 355/2009 du 27 mai 2009 et numéro 555/2009 du 31 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro 2009/11457/1382/MG et numéro 2009/43792/1383/MG du 22 octobre 2009 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date des 12 novembre 2008, 14

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 janvier 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 8 janvier 2009, A a relevé appel contre le jugement du 28 novembre 2008 en intimant B S.A. et demande de le réformer.

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009 a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel du 13 février 2008 rendue entre A et B dans la mesure où elle porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986 de deux comptes-joints dont les parties étaient titulaires.statuant à la suite de l’arrêt de cassation du 25 juin 2009, rejetant