Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

ORDONNANCEEnfin, elles sollicitent l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE8.) et SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance, et elles demandent à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE3.).ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.

Vu l’ordonnance numéro 447/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327 et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 30 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26232/23 délivrée le 12 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19.

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10/05/2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 22/08/2021.

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Vu l’ordonnance numéro 25/24 du 10 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade, sinon du chef d’un vol simple.A l’audience du 8 février

Vu l'ordonnance de renvoi no 40/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 911/23 (XIXe) rendue le 1er décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, aux articles 461 et 471, sinon aux articles 461 et 468 du Code pénal, à l’article 434

Suite au contredit formé par courrier du 26 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4603/23 délivrée le 4 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Les juges d’appel ont pris leur décision de ne pas tenir compte des conclusions et pièces déposées après la clôture de l’instruction sur base de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’

Par exploit d’huissier du 23 août 2023 les sociétés SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) et SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) furent mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 avril 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 20 octobre 2022, de nouveaux délais pour conclure ont

A cela s’ajoute que l’intimée produit une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, datée du 8 juillet 2020, ainsi qu’un rapport de la psychologue diplômée PERSONNE4.), daté du 17 juillet 2020 (cf. pièces nos 17 et 18 de la même farde) qui viennent étayer la véracité du certificat litigieux du Docteur PERSONNE2.).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 24/2023 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 375 et 377, sinon aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal.