Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2020

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 février 2019Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du relevé

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020

L’article 452 du code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite, s’oppose à l’introduction d’actions patrimoniales contre le curateur de la faillite (cf. en ce sens : ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel du 8 décembre 2011

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2019

Vu l’ordonnance de renvoi n° 427/19 rendue en date du 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’instruction du 10 décembre 2019Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal du travail amois en attendant la solution définitive du contrat de travail, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie deDe cette ordonnance lui notifiée en date du 8 juillet 2019, la

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2019

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2019

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’homicide involontaire

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Afin d’éviter que le véhicule de la marque Ford, modèle Focus, ayant servi à commettre l’infraction, saisi suivant procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la Route, saisie validé par ordonnance du juge d’instruction le 14 juillet 2017

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a ordonné la jonction des deux instances introduites par les actes d’huissiers précités, a dit irrecevable la demande pour autant que dirigée contre l’ETAT et s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre