Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 21283 du 25 juillet 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgVu le rapport numéro 25242 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription Régionale Luxembourg, CI LuxembourgAux termes de la citation à prévenu, il est reproché à X.) d’avoir, le 25 juillet 2009,

parties demanderesses, parties défenderesses sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 23 mars 2009, Monsieur X.) et Madame Ya.), épouse Y.), ont donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010général intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31 décembre 2009, sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à

2. infiltrations d’eau 2004 à 2009SOCIETE1.) à lui payer la somme de 43.563,- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2009 et de janvier 2010SOCIETE1.) admet redevoir les loyers pour novembre et décembre 2009, mais non au-delà de cette date, en raison du fait que dès le 31 décembre 2009, elle aurait, par courrier

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 décembre 2009donne

Au vu de la décision contradictoire de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du 22 avril 2009, Maître PERSONNE1.) a dans un premier temps réduit sa demande en condamnation au montant de 64.395,77 eurosDans ses dernières conclusions, Maître PERSONNE1.) précise que, suite à la taxation des honoraires par le Conseil de l’Ordre, PERSONNE2.) a payé en date

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 9.000,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice au titre d’indemnisation consécutive au vol de son véhicule MEDIA1.) pris en dépôt-vente

Même D.) , nonobstant ses efforts pour ne pas trop dévoiler de son activité, a néanmoins concédé (cf. pages 2 et 3 de son procès-verbal d'audition du 6 mai 2009): «F.), E.) et moi-même sont entrés dans les locaux, Z.) restait près de la voiture et nous aidait pour porter les ordinateurs dans la voiture», déclaration répétée

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du coprévenu Y.) par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 2 octobre 2009 sous le numéro 388/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 1er

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mai 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 3 février 2009, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.762 €, a condamné la société BBB au paiement de ce montant avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, et a validé la

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 33908 du rôle

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 32611en ce que les Juges du fond n’ont pas répondu au moyen développé par les consorts A. ) -E.) dans leurs conclusions du 3 décembre 2008 et du 4 février 2009, suivant lequel, même à considérer qu’il aurait suffi que la SOC1.)

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2009 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2009 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail et signifié le 17 octobre 2009Attendu que l’ETAT soutient que le demandeur en cassation a acquiescé à l’arrêt attaqué en faisant demander par son litismandataire, par courrier du 16 juillet 2009, au mandataire de l’ETAT de lui faire tenir

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mars 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 31607Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2009 par A.) à B.), déposé le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice

Vu l’arrêt contradictoirement rendu le 8 octobre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civileque le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 8 octobre 2009 est recevable, la demanderesse en cassation, en déclarant que l’arrêt est attaqué dans toutes ses dispositions, a satisfait à l’article 10.2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23