Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2020Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros 155274 et 187830 ont été jointes suivant ordonnance de jonction rendue en date du 10 novembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2019

Il peut, au gré des écritures successives et jusqu’à l’ordonnance de clôture, élargir ses premières critiques, voire

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017Par ordonnance du 3 octobre 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 175959 et 178029 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2020Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée en date dulégaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementPar déclaration écrite du 8 juin 2018, enregistrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2018, PERSONNE1.) a formé contredit contre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2019a, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, conformément aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties, d’une part, de prendre positionL’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance en date du 11

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2020

Par ordonnance du 2 octobre 2019, le juge aux affaires familiales ordonna, avant tout progrès en cause, une enquête sociale et désigna Maître Nora FELLENS avec la mission d’entendre les enfants communs mineursPar ordonnance du 24 janvier 2020, le juge aux affaires familiales autorisa A.) à résider, durant l’instance en divorce, séparée de son épouse, à LB.)

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONS

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 964/19 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 869/19 du 8 octobre 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef dAu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019

Par ordonnance 2018-TAL-EXEQ-1021 rendue le 30 août 2018, une VicePrésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitralePar

Ordonnance n° 2020TALJAF/000762 du 26 février 2020 Rôle n° TAL-2019-06220Par ordonnance du 2 octobre 2019, le juge aux affaires familiales ordonna, avant tout progrès en cause, une enquête sociale, désigna Maître Nora FELLENS avec la mission d’entendre les enfants communs mineurs et fixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 25 novembre 2019

Le magistrat instructeur ayant révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux différentes parties de justifier de leur qualité d’actionnaire, dès lors qu’il ressortait des pièces versées que les actions ont été initialement souscrites par des personnes morales, Maître Tania HOFFMANN a versé à la demande des parties une copie du registre des actionnaires

serait qualifié de bénéficiaire économique ce depuis la date du mariage des époux jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenirun état actualisé du solde des comptes bancaire-comptes titres ou coffres au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 10 mai 2019, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est

Par ordonnance conditionnelle de paiement N° L-OPA1-1982/18 du 5 mars 2018 du juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 7.592,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2019empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de chambre, sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitifL’instruction a, à nouveau, été clôturée par

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2019

Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal dPar ordonnance du Juge d’instruction du 23 novembre 2017, le docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 202/19 du 30 janvier 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’escroquerie fiscale, sinon de fraude fiscaleAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1