Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 12.011,90 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

saisi le président du tribunal du travail d’une telle demande d’autorisation et aucune ordonnance autorisant l’attribution provisionnelle n’a jamais été rendue.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.425,78 euros à titre d’arriérés de pension alimentaireVu

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.

La clôture de l’instruction, limitée à la surséance à statuer, a été ordonnée suivant ordonnance du 11 décembre 2023.En effet, un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation le 3 décembre 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 5 janvier 2022.

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 8 janvier 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00618, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.Par requête du 16

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 février 2024.

Maîtres Talha CELIK, Astrid BUGATTO et Gaëlle CHOLLOT furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe le 18 janvier 2024, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Dans son jugement du 12 juillet 2023, le juge de paix, en se référant entre autres au rapport du consultant Serge FABER nommé par ordonnance du juge de paix directeur en date du 3 février 2022 pour notamment « déterminer la cause et l’origine des moisissures et de l’humidité dont serait affectée la chambre louée par PERSONNE2.) », a retenu ex aequo et bono

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquerVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;La créance pour les montants réclamés à titre d’arriérés de pension alimentaire, de terme courant mensuel indexé, ainsi que pour les dépens est

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.