Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013.Par ordonnance du 21 février 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-201701064 et TAL-2019-09850 du rôle ont été jointes dans l’intérêt

Vu l'ordonnance n° 2141/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 92/23 rendu en en date du 31 janvier 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant une

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 18 octobre 2023.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe,

au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018.en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet 2022 au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Ordonnance 2023TALCH06/01265

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2023.

euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures, jusqu’à solde, révoqué l’ordonnance de clôture du 29 mai 2019 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invité les parties à examiner la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande tendant au paiement de la somme de 5.405.- euros au titreL’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 septembre 2023.En l’occurrence, aucune des parties n’a jamais saisi le juge des référés ayant ordonné l’expertise suivant ordonnance No.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur blanche (numéro châssis NUMERO1.)), immatriculée NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 15464/2022 du 1er novembre 2022 et validé par ordonnance du juge

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de

FAITS : Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 11 septembre 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 11 septembre 2023, la société de droit belge

Vu l’ordonnance n°49/23 du Juge de la jeunesse, portant autorisation de procéder à l’encontre de PERSONNE1.), placé par jugement n°160/22 rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal de la jeunesse à la section disciplinaire du centre pénitentiaire de l’Etat à Schrassig, suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 962/23 rendue

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 210/23 (XXI.) du 10 mai 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 385 et 509-1 du Code pénal.Par ordonnance du juge d’instruction du 28 octobre 2021, le docteur Marc GLEIS a

Statuant sur l’appel relevé par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») d’une ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayantPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2023.

La Chambre criminelle requis la comparution des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de l’expert docteur Edmond REYNAUD par voie d’ordonnance présidentielle.Vu l’ordonnance de renvoi no 1349/19 du 3 juillet 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2023.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour, déclara l’appel recevable, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, demanda aux intimés de verser un acte de notoriété et une pièce établissant l’inscription ou le défaut d’inscription d’une renonciation à la succession de PERSONNE5.) de la part d’héritiers ne figurant pas dans la