Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.La partie appelante explique d’emblée qu’elle

demanderesse par requête en intervention volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 4 avril 2017.Par conclusions du 10 février 2017, A conclut à l’annulation, sinon à la réformation du jugement entrepris, dès lors que, devenu majeur enPar conclusions du 4 avril 2017, E a déclaré intervenir volontairement à l’instance introduite par exploit

Jugt LCRI n° 58/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 20172) Maître KOHL Elisabeth, demeurant à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur E2.) par ordonnance du Juge de la Jeunesse du 17 juillet 2017,Par citation du 1er août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

Afin de calculer la valeur locative de l’appartement à partir de 2003, il y a lieu de prendre en compte une valeur moyenne de 313.000 euros pour la période de 2003-2017, de sorte que les juges de première instance sont àPour la période du 1er janvier 2012 au jour le plus proche du partage, soit le jour de la prise en délibéré, 25 octobre 2017, soit 69 mois

Ordonnance en matière commerciale IIe No /2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée Lux-Events SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par A.) qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21 août 2017

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 7 NOVEMBRE 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 mai 2017.Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement

Jugement commercial VI No 927 /2017Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le susdit jugement du 1er avril 2014.L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017.Par conclusions du 10 mars 2017 B.)

Jugement civil No 392/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi deux novembre deux mille dix-sept Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHAES ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier,Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2017, A.) demande la condamnation

Numéro 218/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

Répertoire fiscal n° 3557/2017 RPL 29/17Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mars 2017, la société anonyme ROOT S.A. a requis, en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-

Numéro 222/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 4 août 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), est atteint d’une sclérose en plaque et est hors d’état de

Numéro 221/20171) PERSONNE1.), employée privée, 2) PERSONNE2.), employé privé, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 23 janvier 2017, sous le numéro 51/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Numéro 220/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au

Rôle N° 186274 Référé Divorce N° 373/2017 du 31 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés tenue le mardi 31 octobre 2017, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:A l'audience publique du jeudi 19 octobre 2017, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise,

Numéro 219/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CC)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la

N° 72 / 2017 du 26.10.2017.Vu le mémoire en réponse signifié le 13 février 2017 par Maître Marguerite RIES, agissant ès qualités, à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 février 2017 ;

Les motifs relatés dans la lettre du 6 août 2017 seraient suffisamment précis et ils seraient réels et sérieux en ce qu’ils auraient été étayés par des prospectus et des documents comptables et en ce que la scission aurait entraîné une baisse d’activité quant aux produits sous gestion par SOC1.).