Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales.Le Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en

attendu que le requérant critique en premier lieu la précision des motifs communiqués par l'employeur par courrier recommandé du 6 avril 2009 en ces termes :Enfin, nous vous informons que vous êtes dispensé de prester votre préavis à partir du 20 avril 2009 en application de l'article L.124-9 alinéa 1.2009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 €

siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009 ;

l’autorisation de séjour le 15 mars 2009 et encore un an en cas de prolongation ».

Par jugement rendu contradictoirement le 2 février 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif.Par jugement du 25 novembre 2009, le même tribunal a chiffré le préjudice matériel du salarié à 22.675,07 € et le préjudice moral à 6.500 € et condamné la S.A. B à lui payer ces montants avec les intérêts légaux.Quant à la perte de revenu, l’

Le 8 décembre 2009,Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis décembre 2009.au Luxembourg le 16 juin 2009.une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et que le voyage avait été organisée par X.).Il s’était révélé qu’entre le 4

Par requête du 18 février 2009, A critiqua d’abusif les deux licenciements lui notifiés par son employeur, la société anonyme B SA et réclama des montants indemnitaires à hauteur de 21.437,17 euros.L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien.Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était

Par requête déposée le 5 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle était au service de la défenderesse à partir du 1er décembre 2008 et qu’elle s’est vue notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 16 mars 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a retenu que les relations de

Elle renvoie au fait que les parties sont en relations contractuelles depuis dix ans et que A) connaissait parfaitement l’usage des fûts lui commandés durant toute cette période et elle se réfère à la commande du 4 septembre 2009, faisant suite à l’offre du 23 février 2009.L’offre du 23 février 2009 contient d’ailleurs la mention : intérieur vernis

Par jugement rendu le 21 octobre 2009, le tribunal saisi a fait droit à la demande.Il ressort de la procédure versée que le jugement du 21 octobre 2009 fut signifié aux consorts F) à la demande de la banque D).novembre 2009, conformément au règlement CE 1348/2000.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base de la facture acceptée, au paiement du montant de

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 septembre 2009,Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009 la société à responsabilité limitée de droit français BBB a fat donner assignation à AAA, commerçant faisant le commerce sous la dénomination AAA Gallery, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.500

Par jugement du 23 décembre 2009, le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant le défendeur auL’intimé conclut au rejet du moyen en exposant avoir critiqué le jugement du 23 décembre 2009, qui n’a pas retenu favorablement ses observations et contestations.

Faisant valoir qu’au vu de son affirmation formelle que le prix de vente est payé par voie bancaire, P) -à l’époque, employée auprès de G) S.A.prend le 1er août 2005 à 17.30 heures livraison de la voiture, qu’il s’avère cependant par la suite qu’aucun paiement n’est effectué, G) S.A. assigne P) par exploit d'huissier du 10 avril 2009 à comparaître devant le

Par jugement rendu contradictoirement le 12 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en divorce de A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux torts réciproques des époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, accorda au père la garde sur l’enfant commun Carlos, né le 25

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.

demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;Par jugement rendu le 5 mai 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale fondée et la demande reconventionnelle non fondée et il a condamné AAA