Décisions intégrales des juridictions judiciaires

W) a été au service de la société à responsabilité limitée D) (ci-après « D) ») à partir du 1er avril 2008 et il a été licencié le 14 septembre 2009 avec effet au 15 novembre 2009.Exposant n’avoir pas reçu paiement de son dernier salaire, il a fait convoquer son ancien employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, pour

Par jugement du 2 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a joint les deux affaires, reçu les demandes en la forme, déclaré la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) d’ores et déjà non fondée et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête.Par jugement du 21 septembre 2009, le tribunal a ordonné à PERSONNE3.) de produire le

Le 12 novembre 2009, le procureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre de X.) du chef de faux, usage de faux, vol domestique et d’infraction à l’article 509-3 du code pénal.Le 17 décembre 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux réquisitions du Ministère Public des 19

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 janvier 2009 sous le numéro 12/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois prononcée par jugement no 575 du 6 mars 2002 exécuté

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de remarquer que le prévenu P.1.) a acquis fin du mois d’octobre 2009 un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle 3008, immatriculé (...) (L), pour un montant de 29.000 euros, sachant que ni lui ni son épouse n’étaient titulaires d’un permis de conduire valable.

La demande en arriéré de salaire porte sur la période du préavis de 15 jours du 13 au 26 mai 2009.L’employeur soutient que le salarié, après s’être vu notifier le 12 mai 2009 la résiliation de son contrat de travail contenant une clause d’essai de trois mois, ne s’est plus présenté pour effectuer le préavis légal.

Ainsi, le fait de procurer un travail est de nature à faciliter le séjour sur le territoire luxembourgeois (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n° 550/2009).Ainsi, agit dans un but lucratif celui qui embauche un salarié, non affilié à la sécurité sociale, puisque cette embauche lui revenait du point de vue coût salarial, moins cher (TA Diekirch, 10 décembre 2009,

Entre: A, demeurant à P-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg en date du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 5 janvier 2009, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la troisième chambre de la Cour d’appel ;que sur appel de la société anonyme SOC1.), la Cour d’appel, troisième chambre, a par arrêt du 17 décembre 2009, et par réformation de la décision entreprise, déclarécasse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en

Revu l’arrêt du 5 mars 2009 par lequel la Cour d’appel a ordonné l’audition des témoins attestateurs suivants :de services se trouvent placés sous l’autorité directe du personnel d’encadrement de l’entreprise utilisatrice et sont soumis à la discipline de cette entreprise. ( voir arrêt du 5 mars 2009).statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 17 décembre 2009, dit ces demandes recevables et fondées sur base de l’article 1779 du code civil portugais, prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé à la

Par assemblée générale du 6 août 2009, la société LUXEMBOURG TELECOM PSF S.A. a pris la dénomination sociale LUXEMBOURG TELECOM.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2009,Par jugement rendu le 8 mai 2009 le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable, mais non fondée.Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par assemblée générale du 6 août 2009, la société SOC1.) PSF S.A. a pris la dénomination sociale SOC1.).

pour le défendeur s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 40.229,19 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 24 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Cette cession de créance aurait été notifiée au défendeur en date du 4 mars 2009 et une mise en demeure lui aurait été envoyée en date du

Elle expose à l’appui de son appel que les parties avaient débuté un relation intime au courant de l’année 2009;

Par courrier du 12 janvier 2009, A) a informé les acheteurs que, comme ni la réalisation de la condition suspensive ni la passation de l’acte notarié de vente n’étaient intervenues jusqu’au 31 décembre 2008, elle considérait être libérée de toute obligation de vente à l’égard de B), C) et D).Par courrier du 9 février 2009, B), C) et D) ont fait parvenir à A)

2 du 30 juin 2009, la société T) a fait donner assignation à la société L) à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de provision la somme de 16.196,89 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.Seule reste en souffrance une demande d’acompte datée du 30 juin 2009.le principe de la facture acceptée

Le 26 mai 2009, M) S.AR.L. règle à son salarié P) à titre de rémunération du mois de mai 2009 le montant de 3.515,49.- euros.Par courrier du 9 juin 2009, C.N.S. informe M) S.AR.L. qu’à partir du mois de juin 2009 elle prend à sa charge le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie au bénéfice de P).Suivant lettre du 20 juillet 2009, M) S.AR.L. résilie le

GS), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 30 juillet 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 30 juillet 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du