Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 189/2013PERSONNE1.), employé public, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’

Audience publique du 28 octobre 2013du 01er octobre 2012, du 17 décembre 2012, du 08 avril 2013 et enfin à celle du 23 septembre 2013A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête introductive en ce sens qu’il aurait également droit pour 2009 à un supplément de salaire de 40% soit au total à la somme de 1.382,73.- € pour cette

Audience publique du 28 octobre 2013Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 04 avril 2013, A) a donné citation à B) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 29 avril 2013, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugementaffaire fut

Rép.fisc.no 3910/2013A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 5 OCTOBRE 2013Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (15.02.2013, 23.04.2013, 14.06.2013, 20.09.2013Pour des raisons d’organisation interne, l’affaire émargée a été retirée du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013avant tout autre progrès en cause : ordonne une comparution personnelle des parties, dit que les parties comparaîtront en personne le mercredi, 27 novembre 2013 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080

Jugt no 2737/2013 Not. : 19235/10/CDAudience publique du 24 octobre 2013Par citation du 4 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience, l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur

N° 62 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié les 7 et 9 février 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à Maître Gaston STEIN, déposé au greffe de la Cour le 18 février 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2013 par X.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à Maître Gaston STEIN, déposé au greffe de la Cour le 8

N° 65 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 30 janvier 2013 par X.) à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé au greffe de la Cour le 4 février 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 22 mars 2013 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE à X.), déposé au greffe de la Cour le 28 mars 2013

Il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) les intérêts de retard applicables aux créances des transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22 février

N° 64 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 25 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) à A.), B.), C.), D.) et E.), déposé au greffe de la Cour le 29 janvier 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2013 par A.),B.),C.),D.) et E.) à la société anonyme SOC1.) et à la société à

N° 63 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 24 janvier 2013 par X.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), à la société à responsabilité limitée SOC2.)et à la société à responsabilité limitée SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 28 janvier 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2013 par la société à responsabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013

Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a ordonné laPar requête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a ordonné le maintien de la rémunération de B, délégué du personnel, mis à pied par son employeur, la société A S.A., en date du 22 mai 2013Sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête déposée le 12 août 2013 porté l’appel de cette

sur une requête d’appel déposée le 22 août 2013 par A S.A., dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la demande d’B en