Décisions intégrales des juridictions judiciaires

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

Etant donné qu’elle aurait réalisé des travaux pour un montant total de 60.673,90 EUR, on ne saurait considérer qu’elle se soit abstenue d’exécuter le contrat.

LUCPTE5.) contractés auprès de la BQUE1.) pour un montant total de 87.255,60 euros.Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du montant de 87.255,60 euros de ce chef, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon à compter de la dissolution de la communauté, sinon à

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 383, 383 bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182

60

Numéro 60/2016

prêt hypothécaire de 100.000,00 euros, remboursable par des mensualités de 652,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande reconventionnelle des époux B) et C) en payement de pénalités de retard est fondée pour la somme de 8.220 € (137 jours de retard x 60 €/jour) et le jugement définitif a condamné la société A) au payement de ce montant.Alors que les travaux étaient terminés le 24 novembre 2006, il

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1, 382-2 et 506-1 3) du Code pénal;

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer qu’ils avaient conclu avec PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE1.), un contrat de bail portant sur un appartement sis à l’adresse susmentionnée, qu’au départ de PERSONNE7.), PERSONNE1.) s’est emparée de l’appartement d’une surface de 60 m², sans qu’aucun bail n’ait été conclu avec les propriétaires des lieux

de 60 jours.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 20 mars 2014.Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 65 et 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1.

De même, il importe peu que le jugement servant de base aux poursuites n'ait pas été assorti de l'exécution provisoire dès lors qu'avant la signification, le prévenu a volontairement exécuté les dispositions du jugement en cause, s'étant ainsi reconnu débiteur de la pension alimentaire en cause (Crim. 23 oct. 1991, no 90-81.452 , Dr. pénal 1992. 60 ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,60 euros,

Le même jour, PERSONNE1.) a répondu qu’il souhaite la couleur « RAL: 60 U Glanz KAT.

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 60, 66, 71-

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.