Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le bailleur M) a une créance contre la société faillie de 60.609,46 euros.Il est acquis en cause que la dette globale de la société à l’égard du bailleur M) est de 60.609,46 euros.

Les parties sont en litige au sujet de deux factures émises par la société SOCIETE1.), en sa qualité de commissaire aux comptes, datées des 27 août 2007 et 6 mars 2008 et s’élevant à la somme totale de 16.316,60 euros pour des prestations exécutées pour le compte de la société SOCIETE3.).Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a

a encore donné acte à PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 505,60 euros au titre du remboursement d’un droit d’acompte et d’un droit de recette,

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005,

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 269, 271 et 398 du Code pénal, ainsi que des

Ainsi les préventions de banqueroute simple, retenues sub II) 2),3),4) et 5) de la citation ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec les préventions retenues contre X sub I) et sub II) 6), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66 et 489 du Code pénal

Ce groupe est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, en sa qualité de gérant de la tutelle de Y.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg,vérifie de son propre mouvement l’absence ou la réunion des conditions d’application de

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

de donner acte à l’appelante qu’elle se réserve le droit de solliciter en cours d’instance pareille injonction à l’encontre des établissements bancaires auprès desquels B a entretenu des comptes, subsidiairement d’évaluer ce plan d’épargne à 60.000 euros et très subsidiairement seulement au montant reconnu de 40.000 euros, somme devant être rapportée par B

Soutenant que l’accident se produit alors qu’elle conduit dans la bande de circulation droite de l’autoroute, à une vitesse de 60 km/heures environ en raison de l’intensité du trafic et du ralentissement subséquent-, que sans quitter sa bande de circulation, elle se rapproche du milieu de la chaussée pour avoir une meilleure visibilité vers l’avant alors qu

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 574 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;Par ailleurs, le tribunal a