Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour l’a donc soulevée d’office étant donné que l’acte d’appel datait du 2 août 2016 tandis que l’huissier de justice luxembourgeois avait déposé l’exploit de signification sous pli recommandé à la poste le 13 juillet 2017 à l’attention de l’entité requise territorialement compétente à savoir les Huissiers de Justice Associés S.C.P. HAUGUEL Jean-Louis

Ordonnance en matière commerciale IIe No 1600/2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée YYY SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par Denis Laurella qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21

Jugt LCRI n° 58/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 20172) Maître KOHL Elisabeth, demeurant à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur E2.) par ordonnance du Juge de la Jeunesse du 17 juillet 2017,Par citation du 1er août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.La partie appelante explique d’emblée qu’elle

A l'audience publique du 18 janvier 2017 à laquelle l'affaire avait été refixée pour la continuation des débats, l’affaire fut refixée au 15 mars 2017, puis refixée à plusieurs reprises.A l’audience du 20 septembre 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Me Rabah LARBI, en remplacement de Me David YURTMAN, et Me Karim SOREL furent entendus en leurs

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 7 NOVEMBRE 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 mai 2017.Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement

Jugement civil No 392/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi deux novembre deux mille dix-sept Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHAES ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier,Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2017, A.) demande la condamnation

Jugement commercial VI No 927 /2017Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le susdit jugement du 1er avril 2014.L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017.Par conclusions du 10 mars 2017 B.)

Rôle N° 186274 Référé Divorce N° 373/2017 du 31 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés tenue le mardi 31 octobre 2017, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:A l'audience publique du jeudi 19 octobre 2017, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise,

Numéro 222/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 4 août 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), est atteint d’une sclérose en plaque et est hors d’état de

Numéro 218/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

Numéro 221/20171) PERSONNE1.), employée privée, 2) PERSONNE2.), employé privé, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 23 janvier 2017, sous le numéro 51/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Numéro 219/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.

Numéro 220/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au

Répertoire fiscal n° 3557/2017 RPL 29/17Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mars 2017, la société anonyme ROOT S.A. a requis, en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CC)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la

N° 52 / 2017 pénal. du 26.10.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 sous le numéro 250/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, pour et au nom de X suivant déclaration du 26 avril 2017 au

510/2017 Audience publique du jeudi, 26 octobre 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6 avril 2017,Par citation du 6 avril 2017, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police,