Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’attestation testimoniale de B du 26 juin 2009 que : « Suite aux propositions d’effectif pour la section ITE du 5 mai 1998 prévoyant la création des Districts Alimentation et Caténaire pour l’exercice 1999, l’agent A avait été chargé de la gestion de la documentation du District Alimentation.Il résulte l’attestation testimoniale de C du 29

C-557/07 du 19 février 2009.Depuis une loi modificative de 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE, l’article 76 al.La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué comme suit (points 42 à 46 de l’ordonnance du 19 février 2009 dans le cadre de l’affaire n° C- 557/07)

Par exploit d'huissier du 10 mars 2009, Banque D) fait signifier à S)Le même exploit fait, en outre, commandement à S) de payer à Banque D) la somme de 1.257.952,80.- euros (valeur 1er janvier 2009), avec déclaration que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toute voie de droit et notamment, après 24 heures, par la saisie-exécution de tous ses

Statuant sur une demande de paiement de factures relatives à l’aménagement d’un jardin effectué par la société à responsabilité limitée N) (ci-après « N) ») pour les époux A) et B), et sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des assignés, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 25 novembre 2009, a déclaré nulle la

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009.preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960).partir du 23 novembre 2009 jusqu’à solde.condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009,partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

Par exploit d’huissier du 20 avril 2009, la société AAA S.A. a assigné son cocontractant devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 21.792,96 €, les intérêts en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 duPar

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2009, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg,La société à responsabilité limitée GGG a été déclarée en faillite le 26 octobre 2009 et Maître Evelyne Korn a été nommée curateur de la faillite

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010.Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignée.expertise du 27 mai 2009.Il résulte du rapport de

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et au ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.585,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande, jusqu’à solde, au

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 8.204,- euros et de voir condamner PERSONNE2.) sous peine d’astreinte à creuser une tranchée d

Par citation du 25 février 2010, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a demandé à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à lui payer la somme de 5.000,euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2009, sinon du 1er décembre 2009, sinon du 4 janvier 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité deEn

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2008 sous le numéro 414/2008, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police en date du 20 mai 2009 sous le numéro 1545/

jugement du 11 janvier 2011 qu’il aurait démissionné de son poste en date du 22 octobre 2009 et a partant déclaré sa demande en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du licenciement abusif non fondée et l’a rejetée ;

qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu unIl est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and

Par requête déposée le 20 juillet 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 25.888,71 €.A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle avait été au service de la défenderesse à partir du 22 mai 2008 et

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a rejeté la demande du salarié L.) en indemnisation du préjudice subi en raison d’un « acte » de licenciement du 24 octobre 2008 émanant de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A.), déclarée depuis lors en état de faillite par jugement du 9 janvier 2009 du

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a requis une comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en chambre

E n t r e RRR CCC, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 août 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 26 août 2009, RRR CCC a relevé appel.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 28 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (