Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 6 mai 2009 la société anonyme BBB S.A. a fait comparaître la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 63.250.- euros du chef de deux factures datées du 24 juin 2008 et du 22 juillet 2008, restées impayées.Par

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 22 et 27 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée S), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 22 juillet 2009, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à

Elle reproche notamment à X.) d’avoir entre le 3 février 2009 et le 29 juillet 2010, signé un chèque bancaire daté du 3 février 2009, en sachant que la société SOC1.) S.A. ne disposait pas de la provision suffisante sur ses comptes pour couvrir le montant de ce chèque.Le 3 février 2009, X.) a émis au nom de la société SOC2.) Sàrl un chèque barré d’un montant

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Le prédit jugement a tranché les demandes relatives à la période de mai 2006 à juin 2009 et a notamment

Il résulte des éléments du dossier que l’incident litigieux s’est produit dans la nuit du 10 au 11 juin 2008, de sorte qu’il y a lieu de présumer que les autres dates avancées par l’appelante (2006 respectivement 2009) sont le fruit d’une erreur matérielle.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que Monsieur Luca TESCAROLI, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Rome, a émis le 26 juin 2009 une commission rogatoire internationale dans le cadre d'une affaire pénale instruite en Italie contre B.) et autres du chef de faits pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de

Suivant contrat de vente du 26 juin 2009, PERSONNE5.) a vendu l’appartement à PERSONNE4.).Cette vente a été notifiée aux locataires le 3 juillet 2009.Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4

divorce du 17 décembre 2009 et que dès lors la saisie-arrêt devrait être validée pour le terme courant à hauteur de ce montant.Il résulte des pièces versées en cause que le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement du 29 novembre 2010, retenu l’existence d’un élément nouveau depuis le jugement de divorce du 17 décembre 2009, et a ainsi ramené la

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR.Le Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et

Vu le procès-verbal numéro 174 du 6.août 2009 dressé par le CI de REMICH Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.voie publique, le 6 août 2009 vers 21.40 heures, dans la commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich, sans préjudice des circonstances de temps et de

devant ce tribunal aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009, et se voir indemniser pour les montants actualisés deCes faits auraient été dénoncés à l’employeur par courrier du 4 septembre 2009.Suite à ce courrier, l’employeur aurait procédé à un entretien préalable au licenciement, le 17 septembre 2009, avant

Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte.

tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre 2009, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 15 janvier 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de

forfaitaire pour frais de déplacement et a condamné de ce chef la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 40.468,83.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 juin 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 9 et 10 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Georges

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 24 juin 2009, intimées sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.Au service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable service expédition « pharma », A exposa que le contrat de

que ce solde reste dû malgré une mise en demeure en ce sens en date du 7 juillet 2009 ;

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.chercher la