Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017.

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Dans la mesure où il est cependant constant en cause que P1 a, lors de son agression, non seulement touché les seins de sa victime, mais a glissé sa main sous sa culotte pour la toucher au niveau de ses parties intimes, il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, l’infraction telle que libellée sub 2. par l’ordonnance de renvoi du

En effet, le juge d’instruction de Diekirch a émis une ordonnance de consignation en date du 18 décembre 2020 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 22 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-505073/19 du 16 avril 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.973.- euros, du chef d’une facture impayée n° 2011/4936

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance rendue en date du 18 juillet 2019, le juge des référés a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise pédopsychiatrique et, dans l’attente de la décision à intervenir après le dépôt du rapport d’expertise, il a attribué la garde provisoire des deux enfants communs à la mère.Par exploit d’huissier du 22 août 2019, le défendeur en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur Ernest NILLES (perquisition à l’étude de A) Transmis du Juge d’instruction-directeur au Service de Police Judiciaire du 16 janvier 2019 Transmis du Juge d’instruction-directeur au Parquet de Luxembourg du 16 janvier 2019 2ème rapport no.

La partie appelante n’a pas invoqué cette forclusion de sorte qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties d’y conclure.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 février 2021, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 18 février 2021 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de ce jour, le juge aux affaires familiales ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de procéder au calcul du montant de référence.

Par ordonnance du 23 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.requête d’autorisation de saisir-revendiquer, la requête et l’ordonnance d’autorisation subséquente précisant que la saisie de ces biens est sollicitée et accordée « sans préjudice quant à tout autre bien mobilier détenu en stock par la partie débitrice, et qui se trouvent dans ses locaux, le