Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant aux indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

facture n° 2013039 du 19 juin 2013 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison automne/hiver 2013/2014facture n° 2014006 du 8 janvier 2014 d’un montant de 60.000,- € correspondant à la redevance minimum garantie pour la saison printemps/été 2014.

P4.) reconnait avoir reçu 60 grammes d’héroïne (12 x 5 grammes) de la part du groupement « GRPMT.) » et qu’elle a consommé une partie de ces drogues et a vendu l’autre partie.d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement «GRPMT.)» 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de 60.000.- euros,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros à titre de préjudice matériel,c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.11.) et PC.10.) la somme de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde,Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66,

Il conteste le montant des frais de la maison relais et soutient qu’ils ne s’élèvent qu’à 60 €/mois au lieu de 150 €/mois qui sont mis en compte par la partie adverse.

Arrêt N° 60/16 - I - CIV

Taxation de la différence du montant du chiffre d’affaires pour un montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes indiquent un chiffre d’affaires net de 1.149.293,17 # Supplément de taxe : 763,14 #

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par A.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par PERSONNE1.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu B.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 20

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182,

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

60).25. p, 60).

A1.) fait valoir que la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL a loué l’intégralité d’un local commercial composé d’un café de 60 m2 et d’une grande salle destinée à être aménagée en 4 studios en vue d’une sous-location.

poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62)