Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Entre AAA, employé privé, demeurant à L-4640 Differdange, 2, avenue d’Oberkorn, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 février 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à LuxembourgContre ce jugement, AAA a régulièrement interjeté appel par exploit du 23 février 2009

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 25 mars 2009 la société anonyme AAA S.A., reprochant à la société anonyme BBB S.A. de n’avoir pas procédé à l’établissement des bilans afférents aux exercices 2006 et 2007, a fait donner assignation à cette dernière à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrePar

A.), professeur, demeurant à L-(...), appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 12 août 2009, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant jugement du 24 juin 2009 et après voir procédé à une comparution personnelle des parties, le juge de paix, dit non fondée la

Contestant le montant réclamé de 134.364.- USD motifs pris, d'une part, de ce que les prix de B) S.A. sont largement surfaits en ce qu’ils formeraient le double, voire le quintuple des prix du marché, d'autre part, de ce que B) S.A. facture une option extrêmement coûteuse de 49.000.- USD, non commandée, A) S.A. forme le 9 juillet 2009 contredit contre l

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 septembre 2009Par jugement du 20 août 2009, le tribunal a joint les trois affairesPar exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 26 juin 2009 et a intimé les sociétés BBB S.A. et CCC GmbHPar exploit d’huissier du 13

Revu l’arrêt rendu le 26 mars 2009, par lequel la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 19 mars 2008 par la Cour d’appel, première chambre

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 12 novembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme BL), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 12 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

Par assignation du 2 mars 2009, R) a saisi le juge des référés pour obtenir, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de laPar assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés pour voir dire que l’ordonnance présidentielle poursuivra ses effets jusqu’au prononcé d’une décision définitive des autorités uruguayennes compétentes

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêtsElle verse les 4 factures

RP), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgGP), intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 26 octobre 2009Au dispositif du jugement du 13 janvier 2009 donnant acte à JW), MP) et GP) de ce qu’elles

Par une ordonnance du 18 mai 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré cette demande irrecevableLe rapport d’expertise K) du 17 septembre 2008 constate que quelques menues conduites d’installation et de chauffage sont en place mais que ces travaux sont loin d’être achevés tandis que l’expertise X) constate le 15 octobre 2009 que toute la tuyauterie d

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 24 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 29 octobre 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, saisi d’une demande

L’expert HENGEN a déposé son rapport le 25 mars 2009Maître João Nuno PEREIRA a conclu le 11 novembre 2009A ces fins, les requérants se reportent actuellement à l’expertise dressée par l’expert Jean-Claude HENGEN en date du 25 mars 2009Cette faute ne résulte cependant pas du rapport d’expertise HENGEN du 25 mars 2009

Vu les procès-verbaux numéros 20263/2009, 20264 et 20262 du 26 avril 2009, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention Principal d’Esch-sur-AlzetteVu le rapport numéro 2009/22765/1239/DR et 20420 du 24 juin 2009, établi le 24 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur

Par jugement du tribunal de commerce du 6 mars 2009, la société demanderesse a été déclarée en état de faillite

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et condamné ce dernier à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.310,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 juin 2008, jusqu’à soldeContre ce jugement, lui signifié