Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Droits de l’Homme et du Citoyen (ConvEDH) consacrant les principes du procès équitable et de la présomption d’innocence.de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et modification de certains articles du Code pénal et du Code de procédure pénale et a la teneur suivante :Tout acte de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Maître Charles MULLER, avocat, en

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Il demanda au

Vu l’exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 27 novembre 2007, par lequel Monsieur PERSONNE1.), neurochirurgien, a fait citer Messieurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal correctionnel à l’audience du 17 décembre 2007 pour les voir condamner du chef de dénonciation calomnieuse sinon diffamatoire subsidiairement du chef depar l

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citations des 19 et 30 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2023

et comparant par la société en commandite simple SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE12.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° NUMERO4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu et représentée par son gérant SOCIETE5.) SARL, établie à la même adresse, RCS

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment d’argent, infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal.Vu le rapport de transmission numéro OBA 30131/2012 du 12 juillet 2012 de la Cellule de Renseignement Financier au Parquet de Luxembourg.d’usage de faux en falsifiant des fiches de salaires et en les utilisant auprès de trois agences

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.B), sur l’autoroute A13 de Bascharage en direction d’Eschsur-Alzette.Elle empruntait la voie de gauche et roulait à

En raison de ces itératives remises, de la communication par le Ministère Public des pièces essentielles du dossier traduites en langue serbo-croate avec alphabet cyrillique queLe témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.À cette audience, les témoins PERSONNE4.),

appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus A.) et B.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Deux prostituées bien connues par les agents de police ont attiré l’attention des policiers sur le fait que deux nouvelles roumaines travaillaient sur le trottoir depuis un certain temps et qu’

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de l’enfant mort-né en date du 27 décembre 2000, le défaut de prévoyance ou de précaution consistant notamment dans les fautes commises par le Dr P1.) telles que relatées dans le rapport du Dr Dominique BAYOT du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit:prévenu en présence de: la société SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Peu de temps après, A.) a été transporté à l’Hôpital (couteau de 1,5 centimètre de largeur au niveau du cou, avant le bord du muscle sterno-cléidomastoïdien.niveau de l’auriculaire de la main droite, l’artère et le tendon ayant été atteints.De ce fait, A.) a dû subir une seconde intervention chirurgicale le 12 avril 2018.Lors de son audition du 13 avril 2018

Le défenseur de la prévenue X.), Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, versa une requête au Tribunal et conclut à écarter le témoin A.), vu qu’elle s’est constituée partie civile à l’audience de défaut du 7 novembre 2012 et que par jugement rendu le 28 novembre 2012 numéro 3651/2012, elle s’est vue accorder une indemnité de 2.500

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreprévenu en présence de : PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.I. circulation : 1) défaut de permis de conduire valable ;2)

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 19413/15/CD et notamment le procès-verbal numéro 1646 du 4 juillet 2015 (concept judiciaire) de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CPI-SI Grevenmacher et le rapport numéro SPJ/RGB/2015/45190-1/HADA du 6 juillet 2015 ainsi que l’ensemble des

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P.1.)Elle a expliqué que le prévenu l’avait convaincue au cours de la semaine de venir au Luxembourg et ils auraient à cet effet emprunté la voiture de sa mère et confié leur enfant commun à cette dernière.Le téléphone de P.1.) a par ailleurs été saisi.Lors de son