Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrede l’Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n° 400/2012 (faillite 189/ 2012) du 16 mars 2012 de la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 31 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 février 2024 devant le Tribunal

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLes prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI lors de la déposition des témoins.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 889 rendue en date du 22 novembre

De peur, L.E. se serait réfugiée dans son armoire et PERSONNE1.) derrière la porte.Lors de sa deuxième audition policière du 22 mars 2021, il a maintenu ses premières déclarations policières en ajoutant que, dès le départ, il aurait trouvé L.E. mignonne et qu’il n’aurait jamais voulu de relation avec elle mais que cela se serait produit à cause de ses

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie à LADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 18 février 2025 devant le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal ;infraction à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Maître Michel FOETZ, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, les deux avocats à la Cour,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.Le prévenu X.) fut

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement n° 182/2023 rendu le 19 janvier 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 21 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 février

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin A, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à r.l., fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.de s’être rendue coupable de l’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l’étude de Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 2009, X.) a cité A.) à comparaître à l’audience du 9 novembre 2009 à 9.00

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.), né le DATE2.), a atteint sa majorité le 11 décembre 2021.L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse confère au Tribunal de la jeunesse une compétence spéciale et exclusive pour juger des infractions pénales commises par des mineurs d'âge.En l’absence de décision du juge de

Ensuite, les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), assistés de l’interprète assermenté Yves BERNA, furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Yves BERNA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE1.),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :L’article 319 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou une amende de trois cents à trois mille euros.Il faut aussi tenir compte dans l’appréciation de la peine à prononcer de la facilité de faire croire tant aux