Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21, substitué de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024.Vu les conclusions de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Véronique HOFFELD, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Cédric SCHIRRER, avocat constitué.Par acte d’huissier de justice des 24 et 27 avril 2020, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance

voir condamner l’ETAT à lui payer une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc.) qu’il serait injuste de laisser à l’unique charge de la partie de Maître Jean-Marie BAULER, compte tenu de l’

Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.partie demanderesse en opposition à saisie-exécution et vente forcée avec distraction des objets saisis aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du

le ORGANISATION1.), établissement public, établi à L-ADRESSE1.), représenté par le président de son comité-directeur en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2011, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat,1)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 août 2019,1) la société civile immobilière de droit luxembourgeois SOCIETE1.), S.C.I., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Sandra CORTINOVIS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Sandrine LENERTKINN, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 8

1) PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

fins de la présente procédure par Maître Jacques MOLITOR, représentée actuellement par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024.Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat constitué.

La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation.La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelant au civil, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (France), demeurant à L-ADRESSE3.), intimé au civil, comparant par Maître Sébastien

Les époux ont contracté mariage le 29 mars 1985 devant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert.L’époux de nationalité portugaise et l’épouse de nationalité luxembourgeoise ayant leur domicile effectif commun au Luxembourg, il y a lieu, au vu de l’article 305, 2° du Code civil, de faire application de la loi luxembourgeoise.Les demandes en divorce

Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société d’assurances SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi suite au vol de son véhicule de marqueVu

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de M. le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

1) PERSONNE2.), ouvrier de l’Etat, et son épouse 2) PERSONNE3.), cultivatrice, les deux demeurant à L-ADRESSE2.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, appelants par appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.Entendu le juge

la validité de l’acte de reconnaissance en cause à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016, 3) examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec A.) et B.) ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la transcription directe du jugement étranger ou du certificat de naissance étranger sur les registres de l’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL demeurant à Luxembourg du 22 juin 2022,PERSONNE3.), administrateur de la société immobilière SOCIETE1.), née le DATE3.) en Albanie à ADRESSE5.), demeurant à L-ADRESSE6.);Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2024.Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 25 novembre 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO3.) délivrée le 13 mai

la société SOCIETE1.) INC., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son président actuellement en fonctions, enregistrée au « Public Registry of Panama sous le n° NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO dela