Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 novembre 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, John

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,2. la société de droit islandais SOC.3.), établie et ayant son siège social à (Pour permettre le financement de cette acquisition, SOC.8.) S.A., filiale de la société de droit islandais SOC.8’.), accorde à SOC.6.) un prêt d’un montant de 122.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 avril 2011, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,225,85 € et un prorata du 13° mois de 817,23 €, la délivrance de son certificat de travail et de ses fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2009 ainsi qu’une indemnité

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 7 et 8 février 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1999, C.), E.), B.), F.) et G.) ont fait donner assignation à A.

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.),A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), occupant pour Maître AVOCAT5.), agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de Madame PERSONNE3.), fournit ses

en présence de: 1) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie intervenante au civil, appelanteA hauteur de la débouchure de la bretelle d’accès de l’autoroute A4, tous ces véhicules circulaient dans la bande de circulation

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que début

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2021, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 juillet 2020, A a fait convoquer la société

Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,1.PF1.), épouse de M. PF1’.), demeurant à L-(de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Suivant ordonnance

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :Il a exprimé cette démission de manière claire et non équivoque devant plusieurs témoins.Aucune copie de cette lettre n'est restée dans les

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008,1) Maître Kamilla LADKA, avocate,

I (88 739) F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 juin 2004, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 25 juin 2004 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mars 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 22 mars 2012.Ouï le

réservé la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2024 et signifiée à

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;tiré de la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 457-1 du code pénal, ainsi que la fausse qualification et la fausse application qui en résultentque, par voie de communication audio-visuelle le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Sophie GIALLOMBARDO, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, (ii) le

Les parties y ont convenu de mettre en vente la maison commune sise à LLIEU.3.) sous certaines conditions.B.) soutient avoir investi un montant de 95.000 euros dans la maison commune sise à LIEU.3.), acquise suivant acte notarié le 14 octobre 2005 pour un montant de 440.000 euros.Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.)

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Assassinat, subsidiairement

Il réclama encore la remise de son certificat de travail.réclama la communication de ses fiches de salaire rectifiées des mois de marsIl y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 9 mars 2018 prenant effet le 18 mars 2018, il est entré aux services de la