Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 10 février 2005,intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissierde justice Georges Nickts de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant par Maître Patrick

Ouï M.le conseiller WAGNER en son rapport et sui^ les conclusions de M.BENDUÏîN,avocat général;A.ttendu que d'après les dispositions combinées des articl 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire de défense doit être déposé au greffe dans un délai de deux mois à coTpq^ter du jour de la signification du

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la demande du demandeur en cassation tendant à voir écarter les déclarations des deux enfants communs mineurs recueillies dans le cadre d’une enquête sociale, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des mineurs auprès de la

de l’enfant commune majeure.PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 300 EUR par mois et de participer par moitié aux frais extraordinaires la concernant.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) réclamait la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer la somme de 3.411,06 € à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2023, date de contestation des motifs, sinon à partir de la présente requête jusqu’à solde.Il sollicitait

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Caroline ARENDT, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Azeline HUBERT.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a fait

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 mars 2021, comparant par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,2) l’ETAT DU GRAND-

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 novembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2014 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d

Numéro 38456 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à

PERSONNE2.), « divorcée et tutrice de sa fille majeure PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) », partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,que de besoin, la licitation dudit immeuble, et nommer Maître

la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL,

en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge, de faire le ménage au domicile commun et de travailler dans le restaurant commun ”REST1.) SARL” avec la circonstance que A.), née le (en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2004.le coût de la remise en état sinon la moins-value en résultant pour la propriété de A.).Pour le cas où il y aurait lieu de tenir compte de la vétusté du carrelage, il faudrait appliquer une déduction de 30%.Selon A.), il résulte du rapport d’expertise que les dégâts sont incontestablement la suite

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 janvier 2020, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre

Arrêt N° 147/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00586 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse,

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte KOVELTER, comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

Le lendemain des faits, elle aurait cependant reçu un nouveau lit qu’elle avait commandé, de sorte qu’elle aurait restitué le lit à P.1.).Pendant toutes ces auditions, PC.1.) a fait des déclarations constantes sur le déroulement de la relation sexuelle litigieuse en soi, dans le sens où P.1.) l’aurait poussée sur le lit, lui aurait tenu les mains, lui aurait

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.) les infractions suivantes :artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, III) infractions aux articles 2 et 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, IV) infractions