Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 janvier 2015, intimés sur

PERSONNE1.), juriste de banque, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juin 2014, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), ingénieur commercial – réviseur d’entreprises,

Suivant bulletins de taxation d’office, émis par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, notifiés à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en date du 30 janvier 2008, celui-ci redoit à l’ETAT, au titre de la TVA, le montant i) de 3.260,87 euros, au titre de l’année 2005, ii) de 19.565,77 euros, au titre de l’année 2006, et iii) de 9.782,31 euros,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 22 juin 2011, comparant initialement par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, ensuite par Maître Lydie

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 juillet 2014, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sarreguemines (France) le 3

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015,4) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) préqualifiée,Maître Franck GREFF, avocat, comparant pour PERSONNE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 août 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Alex PENNING, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.), donna lecture de l

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 mai 2014, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant

Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) voir constater la résiliation de

Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinzela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinze Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :agression du 9 janvier 2010, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’

Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinzeMaître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 novembre 2012, comparant par Maître PERSONNE1.), avocat,

Audience publique du mardi, six octobre deux mille quinzePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2014, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,le

Audience publique du mardi, six octobre deux mille quinzePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2014, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

Audience publique du mardi, six octobre deux mille quinzePERSONNE1.), auto-entrepreneur, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2014, comparant initialement par Maître Aurélie BELINGAR, avocat,

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), agent auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,Y.), agent auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, demeurant à L-(DE ROSNAY, comparant pour X.), donna lecture de l’acte d’appel

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.En début d’année 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)), société de garantie automobile, a chargé Maître

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de LuxembourgMerl du 11 février 2014, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre

ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 3 octobre 2014, repris l’instance introduite par la société anonyme SOCIETE2.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), à l’encontre de la société