Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LCRI n° 7/2014 notice n° 21651/12/CD (cr/13/chcrim)Vu l’ordonnance n° 1640/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 8 juillet 2013 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre pour faciliter le vol ;A 13.11 heures, il s’est rendu en bus de Remich à

L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).le 12 avril 2007 entre 13.00 et 15.00 heures à LIEU3.), lieu-dit « Um (13des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6

LCRI n° 4/2014 notice n° 10299/12/CD (cr/13)A.) cria et le supplia d’arrêter tout en lui rappelant qu’elle avait un enfant en bas âge qu’elle devait élever sansCes résultats ont pu être confirmés suite à la saisie ordonnée par le juge d’instruction et effectuée le 13 juin 2012 des deux communications effectuées au siège des Services de Secours.Il aurait

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 11 juin 2013, l’affaire fut

Arrêt N°637/13 X du 11 décembre 2013Vu l’ordonnance de renvoi numéro 385/13 de la Chambre du Conseil du 13 février 2013.1) le 13 janvier 2012 au cours de l’après-midi, au café «CAFE1.) » sis à (Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 13 janvier 2012 et le 15 janvier 2012, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.), née le (En

Vu l’ordonnance numéro 432/13 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 février 2013, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux en écritures, usage de faux, vol domestique, abus de confiance et escroquerie.Le mensonge seul, écrit ou

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 438/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 février 2013.En date du 13 janvier 2005, une première demande en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice des activités d’entrepreneur en construction, plafonnier-façadier et agence immobilière, a été introduite par

Arrêt N° 614/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 978/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 4 juillet 2013, sous le numéro 2000/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

Arrêt N° 615/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 18314/10/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1625/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du chef de viol,

Arrêt N°580/13 X du 20 novembre 2013not 13123/13/CD, 6510/12/CD et 10618/12/CDVu la citation du 27 mai 2013 (notice 13123/13/CD), régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’ordonnance numéro 162/13 (notice 6510/12/CD) rendue le 23 janvier 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de déterminer le déroulement de l’accident comme suit : V1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».en cas d’atteinte

9863/13/CDVu l’ordonnance numéro 1238/13 rendue le 22 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs d’infractions aux articles 382-1, 382-2 et 379bis 5° du code pénal, par l’admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.L’infraction qu’un seul acte

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

Arrêt N° 539/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 1256/00/CD)Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.13Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).13Par application des

Arrêt N°526/13 X. du 30 octobre 2013 not 24683/12/CDA ce moment, X.) a perdu tout contrôle de soi, a enlevé sa veste et a crié à l'attention des policiers qu'il allait pouvoir se défendre contre eux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 décembre 2012, sous le numéro 3855/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Tribunal