Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 avril 2003, sous le numéro 930/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est reproché à X.) , comme auteur, coauteur ou complice, à

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Arrêt N° 372/03 V. du 9 décembre 2003représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 71178, élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2011 Luxembourg, 34A, rue Philippe II citante directe, demanderesse au civil et

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. Arrêt N° 23/03 V. du 21 janvier 2003d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 mars 2002, sous le numéro 80/02 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une lettre du 22 mars 2000 X.) a régulièrement formé opposition contre un arrêt rendu par défaut

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. rejeter, ce d’autant plus que devant les premiers juges, l’appelante s’était déclarée d’accord selon conclusions du 19 novembre 1999 « pour faire le nécessaire pour placer une serrure d’arrêt à la porte du garage ».introduite dans le délai de l’article 1648 du code civil. (Cass. 22-03-00, Resp. civile et assurance, juin 2000, p. 20).Par des conclusions

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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