Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

entre le 16 septembre 2011 et le 8 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, notamment en Suisse, a été retenu dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal), pour avoir détenu, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, le montant de 3.527.000 euros formant le produit direct

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (...), en date du 1er août 2019, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le mardi, 13 août

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions

La Cour a violé ces dispositions en ce qu’elle a rejeté la demande en annulation du blâme et la demande accessoire en obtention de dommages et intérêts, en retenant à la page 10 de l’arrêt au sujet de cette demande en annulation du blâme du 11.05.2016 ce qui suit :décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.Il a démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 18 janvier 2019.Par

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

Statuant sur la demande de J. dirigée contre V. et C.(ci-après les époux V.-C.) tendant à voir constater sinon prononcer la résiliation aux torts des parties défenderesses d’un compromis de vente du 18 octobre 2018 et à voir condamner ces derniers à lui payer la somme de 45.000,- euros au titre de la clause pénale stipulée audit compromis, et sur les moyens

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 septembre 2019,déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, confirmé par arrêt no xxx/16IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’appel de Luxembourg,déclarée

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22699/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Le 9 août 2019 vers 16.11 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette, se rendent au ADRESSE9.) à Esch-sur-Alzette après avoir

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôleLuxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître

A a été au service de la société coopérative SOC1 (ci-après SOC1) en qualité de « director » depuis le 15 mars 2018.Par courrier du 14 janvier 2019, il a été licencié pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois s’étendant du 15 janvier au 14 février 2019.Un litige étant né entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifiées d’injustifiées

N° 48 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00050 du registreLe FNS considérant que V) était, de ce fait, revenue à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un droit à un revenu d’inclusion sociale (ci-après « la loi modifiée du 28 juillet 2018 ») lui avaitEn ne sursoyant pas à statuer et en

N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 3/21 - IX - CIV, rendu le 14 janvier 2021 sous le numéro CAL-2019-00293 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,

N° 50 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00030 du registreEn effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en

N° 47 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00039 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 161/20 - VII - CIV, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00931 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;possessoire introduite par la société M) contre la société I) ainsi que sur le jugement du

N° 45 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00043 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal d’arrondissement de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 15.000 euros, réduit enPar