Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les allocations familiales de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance no D-SA-2357/18 du 10 décembre 2018 de ce siège, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2016 la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant deSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er

Attendu que par ordonnance rendue le 30 décembreAttendu cjue par ordonnance rendue le 25 janvierAttendu que par ordonnance rendue le premierd^une ordonnance de référé du 15 octobre 1993 et legu'il verse à 1'appui de sa demande une ordonnanceque cette ordonnance de référé, revêtue del'ordonnance de saisie-arrêt à la s.a.l'ordonnance de saisie-arret accordée à

Attendu que par ordonnance rendue le 29 octobre

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Par ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge deII y a partant lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt, dans la mesure où elle est basée sur la décision judiciaire susmentionnée, et accorder un délai à la partie créancière saisissante pour solliciter l'ordonnance d'exéquatur auprès de qui de droit.ordonnance du Juge aux affaires

Par ordonnance émise le 1er décembre 1989 le jugePar ordonnance du 27 avril 199o le juge de paixla date de l 'ordonnance autorisant la saisie-arrêt, respectivement l 'opposition, serait déterminante pour l 'attribution de la cinquième tranche et non point la date du jugement de validation;

Suivant ordonnance rendue par le Juge de paixPar ordonnance du 1er mars 1990, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice-saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement de la somme de

j^ar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantPar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantpour solliciter une ordonnance d'exéquatur du Président1938 iDOur se faire délivrer une ordonnance d'exéquaturordonnance requise endéans le délai imparti;

Suivant ordonnance reddue par le juge de paix d'Ësch-Attendu que par ordonnance du 3 décembre 1984 Â.)

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982 pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de termes arriérés de pension alimentaire;de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26Attendu que si cette ordonnance constitue un titre suffisant pendant la phase convervatoire et permet de pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être revêtue