Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 avril 2007Appel a été interjeté contre l’ordonnance du 10 juin 2002Ces prétentions ont été rejetées par ordonnance du 10 juin 2002 alors que les prestations prétendument effectuées pour le compte

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2003Il convient finalement de relever que, par une ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2003, les affaires inscrites sous les numéros 70846 et 79679 ont été jointes pour cause de connexitéLes 4 affaires, enregistrées sous les numéros 77618, 78179, 79212 et 79213 du rôle, ont fait l’objet d’une ordonnance de

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Pierre GEHLEN en date du 27 juin 2008 et par exploit d’huissier du même jour, la banque BIL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Tom METZLER, notaire, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la débitrice saisie A.) pour sûreté et pour avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019A l’appui de sa demande, B a exposé que, par ordonnance de référé divorce n° 285/2014, rendue le 8 juillet 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, D a été condamné à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 450,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, partant condamne B.) et A.) solidairement à payer à la société anonyme BQUE1.) le montant de 424.421,31 euros avec les

Suivant ordonnance de référé n°NUMERO2.) du DATE1.), l’expert PERSONNE4.) a été nommé afin de déterminer si les travaux sont affectés de vices et malfaçonsLe tribunal a alors constaté que l’expert PERSONNE4.), dans le cadre de sa mission, ne s’est pas prononcé sur la mission telle que libellée au dispositif de l’ordonnance n°NUMERO2.) rendue par le juge des

Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019

Par ordonnance du 5 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022SCHONCKERT notifié le 3 février 2021, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendreSuivant ordonnance rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 27 février 2020, la société PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2008Par ordonnance du 20 mai 2003, le juge des référés a nommé expert Roger Pitt avec la mission de constater les éventuels vices affectant l’immeuble et de déterminer la nature, la durée et le coût des transformations à effectuer à l’immeuble en question afin de le rendre conforme à la location en

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2013Par ordonnance de référé du 31 mai 2011, le juge des référés a confié la mission dLes défendeurs ont encore expliqué qu’ils ont saisi le juge des référés par assignation du 30 août 2012 pour voir instituer une mesure de contre-expertise et que par ordonnance du 5 février 2013 le juge des référés n’a pas fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2002

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mars 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2013vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2013

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010X.) soulève la nullité de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter délivrée le 5 décembre 2008 au motif qu’en violation de l’article 695 du Nouveau Code de Procédure civile, l’ordonnance présidentielle n’énonce pas la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faiteLa société BQUE.1.) SA conteste le bien-fondé

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2014Par ordonnance rendue le 1er mars 2011 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE