Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 juillet 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 juillet 2024,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat et/ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du siège par la partie la plus diligente, les autres dument

Vu l'ordonnance de renvoi n° 289/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche à

ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 mars 2025.Sur base d’une ordonnance du 30 novembre 2021 rendue par un vice-président auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2021, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) s.a. et de

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 293/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 10 juillet 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Ordonnance chambre du conseil

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002038 du 12 juin 2025 dans laquelle le juge aux affaires familiales a :invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les plus brefs délais, à partir de l’ordonnance avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel : 24773696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de solliciter la mise en place d’un

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue suivant ordonnance pénale n° 248/2023 du 4 juillet 2023 du tribunal de police de céans, autrement composé, notifiée au prévenu en date du 6 juillet 2023 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu aux articles 7 et 8 de

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :Faisant suite au contredit formé le 10 février 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-1201/25 délivrée le 4 février 2025 et lui notifiée le 7

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve le surplus, met l’affaire en suspens. 19

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande suite à l'ordonnance de renvoi numéro 737/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil en date du 25 juin 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 57 km/h, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance Pénal n°1015 du 17/12/2024 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoiren l’

Je vous laisse une copie d’ordonnance médicale.

Vu l’ordonnance numéro 170/25 du 27 mars 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Au titre de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)Or, comme «

15.10.2024 Ordonnance de clôture du 15.10.2024Ordonnance n° 1492/24 de la chambre du conseil du TribunalPar ordonnance rendue en date du 20 novembre 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé Maître PERSONNE1.) ainsi que de la société SOCIETE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du chef d’infraction à

Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil du Tribunal du 14.03.2024, y compris une farde de cinq pièces Ordonnance n°396/224 du 20.02.2024 de la Chambre du conseil Acte d’appel du 22 mars 2024 Conclusions du Parquet général du 11.06.2024 Mémoire de Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil de la Cour du 08.01.2025, y compris une farde de six pièces

Suite au contredit formé le 15 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 2 mai 2025, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 15 mai 2025, la société SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00310

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.