Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mars 2025 sous le numéro 127/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.249,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 17

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2024.

Suivant ordonnance n° L-SAPA-91/24 rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2523/21 rendue en date du 25 mars 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 3.256,93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.361,84.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance de validation rendu en date du 16 décembre 2024 par ce tribunal de paix, ordonnance de validation inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/2024.Vu l’ordonnance de validation numéro 2740/2024 rendue le 16 décembre 2024, dûment notifiée

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement initiée par la société SOCIETE1.) SARL DATE6.) a abouti à l’annulation de l’ordonnance de paiement initialement émise, la Cour d’appel ayant retenu que les contestations de PERSONNE2.) ne pouvaient pas être qualifiées de manifestement vaines ou dénuées de tout

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2025

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1277/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 13, point 12 et 12, paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1179/22 rendue le 8 juin 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1121/22 du 8 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une ChambreSuite à

Par requête déposée le 27 janvier 2025, PERSONNE1.) demanda à être relevé à titre principal de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement datée du 27 juin 2024 sinon à titre subsidiaire de la déchéance résultant de l’expiration d’appel contre un titre exécutoire daté au 17 octobre 2024

Vu l’ordonnance de saisie du juge d’instruction du 12 juin 2024.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1259/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 13, paragraphe 12 de la loi

Par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 13 octobre 2022, la jonction des deux affaires a été prononcée.1) Quant à la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 :Par conclusions déposées le 13 mars 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) conclut à voir révoquer l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024, au motif qu’il

met à néant l’ordonnance pénale n°1999/23 rendue en date 23 octobre 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette,À l’audience publique, le mandataire du prévenu réitère ses moyens présentés en première instance en soutenant que les droits de la défense seraient viciés alors que l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police renseignait une autre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 novembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 février 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1307/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, chef d’infractions à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2025.

Vu l’ordonnance numéro 96/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol d’effractions et de blanchiment-