Décisions intégrales des juridictions judiciaires

testament – existence du consentement, n°98).

Il estime que les attestations fiscales ne sauraient être modifiées tel que sollicité par Dr PERSONNE1.) mais précise qu’il ne s’oppose pas à ce qu’elles soient complétées pour correspondre aux montants versés pour les années concernées (soit 10.976,98 EUR pour 2016 et 17.941,20 EUR pour 2017).

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 24 août 2022

Dans la mesure où la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes est de 90 km/h pour tous les véhicules routiers dont la masse maximale autorisée dépasse 7.500 kg, et qu’en l’espèce la vitesse maximale constatée par l’employeur était de 98 km/h, il y a lieu de retenir le caractère relativement bénin de ces infractions dont l’employeur fait état.

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

sa demande relative au harcèlement moral à 14.140,98 €.Elle demande à voir indemniser le préjudice ainsi subi par des dommages et intérêts à hauteur de la somme de à 14.140,98 €.Elle réclame le paiement d’un montant de 14.140,98 €.

En ce qui concerne le reproche de l’usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable, il convient de rappeler les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits qui dispose que:Le tout par

Le parquet est sale et présente des traces, des rayures et un trou (Photos n°98 et 99).

Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue par la personne pénalement responsable.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,les intérêts de l’emprunt immobilier d’un montant de 35.533,98.euros, l’indemnité de cassage d’un montant de 3.144,36.- euros, le remboursement desLes parties demanderesses

Il demandait encore à se voir rembourser le montant de 98 € qu’il avait dû payer selon la décision d’amende forfaitaire.Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenu au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement

touchées ou devant être touchées jusqu’à la mi-mars 2019, soit le montant de 98.750,80 euros.

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.), 1 bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.), une bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.)", 1

der Vorschrift in Allgemeinen Geschäftsbedingungen wäre nach der Rechtsprechung ohnehin unwirksam (vgl. BGH, Urteil vom 2. März 2000 - IX ZR 328/98, NJW 2000, 1566);

2.987,98 € 2.500,00 € 1.287,75 €

2000, n° 98-13.405).

Ce chef de la demande est partant à déclarer fondé pour le montant réclamé de 27,98 € résultant à suffisance des pièces versées.partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de 1.827,98 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 15 juin 2023 – jusqu’à solde ;

juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).