Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’agit donc de déterminer la prétention globale émise par un demandeur à l’encontre de plusieurs défendeurs, demande globale constituée de prétentions particulières, mais identiques les unes aux autres en raison de leur origine (en cas de décision entre les héritiers) ou de leur modalité (obligation conjointe) (cf. Jurisclasseur, Fasc. 900-55 : Jugement par

Il a également sollicité la restitution du prix de vente de 31.900.-euros avec les intérêts à compter du jour du décaissement jusqu’à solde.

1.500.- EUR au titre du préjudice matériel pour perte de temps, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une chance au motif3.000.- EUR au titre du préjudice moral, - 1.500.- EUR au titre du préjudice matériel, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une

moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.900.- euros, y non inclus les charges.

PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet 2021 à février 2023.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 5.900.- euros (par déduction de la garantie locative).Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort a reçu la demande en la forme, a donné

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros.

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021 ;En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 27 janvier 2014, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement partiellement meublé sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance au plus tard le cinq de chaque mois et les charges étant à supporter directement par

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), ainsi qu’une amende d’unc o

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ),un cadenas de vélo, - un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900

En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition.

assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation descontractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle (articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamner PERSONNE1.) et son assureur à lui payer la somme de 70.900,71 euros, outre les intérêts légaux, subsidiairement de

L’appel incident ne peut porter que sur le ou les jugements de première instance attaqués par la voie de l’appel principal, à l’exclusion d’autres décisions intervenues au cours de la même instance non attaquées par l’appelant principal (cf. JurisClasseur Procédure civil, Fasc. 900-70 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appel incident.

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Acte a également été donné à PERSONNE1.) en ce qu’elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la location du garage de l’immeuble situé à ADRESSE5.).Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer principalement

La facture établie par la société SOCIETE1.) le 16 octobre 2017, dont elle a demandé le paiement, porte sur un solde d’un montant de 13.897,26 euros, déduction faite de deux acomptes de respectivement 13.400 et 3.900 euros.

non plafonnée d’un montant de 500.- euros par jour de retard et de se voir réserver tous droits à l’encontre de chacun et tous les associés de l’association momentanée SOCIETE2.), dont celui de les faire intervenir dans le cadre de la présente procédure en application de leur responsabilité solidaire sur base de l’article 900-1 de la loi telle que modifiée