Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

10.800,00 eurossoit 6 x 1.800 euros)Les défendeurs ont cependant contesté le montant de 10.800 euros réclamé à titre de frais de relogement pendant la durée des travaux de remise en état de la maison.

que suivant contrat de travail à durée déterminée du 8.3.2005, la SA SOC) a engagé B1) en tant que managing director pour un salaire mensuel de 3.800 euros à raison de 40 heures de travail par semaine;

4) Toutes choses restant égales par ailleurs, PERSONNE2.) accepte volontairement de verser la somme maximale de 800.- (huit cents) euros par mois en faveur de PERSONNE1.).Faisant exposer que PERSONNE2.) omet de respecter l’engagement souscrit en date du 3 juin 2008, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 11 août 2011, donné citation à PERSONNE2.) à

Par exploit d’huissier du 30 mars 2012, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.800,00 euros, dont le montant de 1.700,00 euros à titre de

Il a finalement conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 350,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2006, - plus subsidiairement, voir réduire le montant de la pension alimentaire due pour PERSONNE4.), - entendre

d’un débit du compte crédit de 223.800,48 euros (plus intérêts d’un montant de 15.459,34 euros).Il s’ensuit que le cautionnement des époux B.)-A.) accordé en vertu de l’acte notarié du 16 février 2007 et partant le prix de la réalisation de l’hypothèque y afférente, ne couvre que le solde débiteur du compte crédit immobilier de 223.800,48 euros (plus

Il résulte des pièces versées en cause – et au sujet desquelles PERSONNE3.) n’a pas pris position dans ses conclusions – que son salaire mensuel net moyen s’élève à 2.400,00 euros et celui de son épouse à 1.800,00 euros.

600,00 euros), à la présence lors de l’intervention des entreprises (800,00 euros), organisation intervention nettoyage façade (225,00 euros) et aux frais de gestion de dossier (150,00 euros).

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2010, sur le montant de 9.920,00

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

se voir réserver le droit de réclamer d’éventuels autres loyers et charges échus avant les débats de première instance, ii) condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE4.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE5.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE1.) conclut à une réduction rétroactive (à partir

Par contrat de bail du 6 avril 1998, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT donne en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer initial de 4.000.- flux, soit 99,16 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 3.800.- flux, soit 94,20 euros.

La défenderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure et de condamner les demandeurs à lui payer une indemnité de procédure que le tribunal évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.

3) que, dans son acte d’appel du 18 mai 2010, PERSONNE1.) a demandé i) à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre, ii) à voir faire droit à sa demande reconventionnelle, dont le montant a été chiffré à 3.000,00 euros (dont 2.200,00 euros à titre de préjudice matériel et 800,00 euros à titre de préjudice moral), iii) à voir ordonner la

L’intimé sollicite une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la

Les intérêts sont à allouer au taux légal en fonction des dates des demandes en justice comme suit : sur la somme de 1.800,00 euros à partir du 6 mars 2012, sur la somme de 3.600,00 euros à partir du 19 octobrecondamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 6.300,00 euros au titre d’arriérés de loyers avec

déclaré les demandes de PERSONNE1.) fondées et justifiées pour les montants de 2.800,00 euros à titre de l’ITT de 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, de 1.260,00 euros à titre de ITP (30 % pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, 15% pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents ), de 3.900,00 euros à titre de l’IPP 3% (1,5 + 1,5