Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

Finalement, C.) devrait également être débouté de ses demandes reconventionnelles en condamnation des parties demanderesses au rapport à la masse successorale du montant de 19.831,48 euros (800.000.- LUF) avec les intérêts légaux, ainsi que de sa demande en reddition de compte.Concernant la demande en condamnation au rapport d’une somme de 19.831,48 euros (

PERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

dommage subi, ventilé comme suit : - installation d’un chauffage et de deux déshumidificateurs, surplus d’électricité : 10.000 euros, - diminution du loyer comme prévu dans la requête : 37.800 euros, - perte de clientèle et réputation : 15.000 euros.SOCIETE1.) a dès lors demandé à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 62.800,00 euros, outre les

Il soutient que la maison a été acquise au prix de 347.050 euros en 1992 et que la valeur actuelle de la maison est de 1.800.En l’espèce, PERSONNE1.) fixe la valeur locative de la maison à 7.500 euros par mois en tenant compte d’une valeur actuelle de l’immeuble qu’il estime à 1.800.000 euros.En fixant la valeur actuelle de l’immeuble à 1.800.000 euros,

Les parties ont encore convenu qu’PERSONNE1.) payera, à partir du 1er juillet 2003, une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de 800,00 euros par mois.Il est rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 26 juin 2003, stipule qu’PERSONNE1.) paiera une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800,00 euros pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande en obtention d’une indemnité de

A l’audience des plaidoiries en première instance du 7 janvier 2014, la société SOC1.) a réduit sa demande à la somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2012 alors qu’elle n’a pas tenu compte du paiement de deux mois de loyer repris erronément dans la requête introductive d’instance.Par jugement du 4 février 2014, le

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel, fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle sollicite une indemnité de procédure de 800.euros pour la procédure de première instance et une indemnité de procédure de 1500.- eurosL’appelante demande une indemnité de procédure de 800.- euros pour la procédure de première instance.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer fondée la demande d’SOCIETE2.) du chef des loyers échus en première instance à concurrence du montant de 1.800,00 euros,- loyers d’avril et mai 2015-, avec les intérêts aucondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 1.

Suivant contrat de bail commercial conclu le 2 décembre 2011, et ayant pris effet le 1er janvier 2012, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros, payable pour la première fois le 1er janvier 2012.La bailleresse a augmenté sa demande relative aux arriérés de

Par contrat de bail signé le 27 mai 2008, un appartement meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par le bailleur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) au locataire PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant de 120,00 euros.d’arriérés de

PERSONNE1.) touche un salaire de quelques 4.200,00 euros nets par mois, étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait à la somme mensuelle nette de 3.800,00 euros.

PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à leur payer i) la somme de 2.400,00 euros, au titre d’indemnité de relocation, ii) la somme de 2.988,76 euros, du chef de frais de remise en état des lieux loués par les bailleurs, iii) la somme de 800,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité et iv) la somme de 733,11 euros, au titre du décompte des frais

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Rejetant la demande tendant à voir ordonner une comparution personnelle des parties, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement contradictoire du 9 juillet 2015, après avoir reçu la demande en la forme, i) dit fondée la demande de PERSONNE2.) dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) pour le montant de 19.800,00 euros,