Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les produits directs ou indirects des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d’affaire » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d’argent importantes mais non autrement déterminées évalués notamment entre 55.800 euros et 141.600 euros ainsi que la somme de 45 euros et le téléphone portable SAMSUNG S21, saisis lors de la

2.800 € 2.300 €

Il conclut encore à l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros pour chaque instance.

A titre de pièce 4, PERSONNE3.) a versé une facture de 4.800 euros établie par une société SOCIETE1.) qui reprend les postes suivants: « travaux de déshumidification: injection dans les murs, réparations, remplacement des carrelages cassés, remplacement de la porte, peinture des murs.A titre reconventionnel, PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1

Les frais de réparation se seraient chiffrés à 6.800.- euros TTC.

Quant à la demande en paiement de la somme de 800 euros réclamée à titre de remise en peinture du hall d’entrée et de réparation et remise en peinture de la porte d’entrée, le tribunal constate que l’état des lieux de sortie, sous la rubrique « hall d’entrée » renseigne uniquement « 1 alarme a été installée par le loc., reste à enlever » et la rubrique «

L’appelante fait valoir que le Contrat de Services prévoyait que sa rémunération était composée de deux éléments, à savoir, une rémunération journalière fixée à 800 euros, payable mensuellement à laquelle s’ajoutait le remboursement des frais professionnels, et un bonus aux termes d’un régime d’intéressement à long terme, le SOCIETE7.).The invoice shall be

En vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 avril 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges à hauteur de 200.- euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 20

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00

qu’un montant de 800 euros le 10 août 2020 au ADRESSE3.), argent qu’il s’est ensuite fait remettre ou a gardé pour lui après l’avoir prélevé directement, les prélèvements ayant eu lieu pour couvrir les prétendues dépenses de vie courante de PERSONNE5.) dont PERSONNE1.) prétendait s’occuper sans aucune facture à l’appui ainsi que les prétendus frais dedivers

40 actions 2.600 € 1.800 actionsSOCIETE5.) 55.800 € SOCIETE6.)

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, l’agence SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation aux consorts ALIAS2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 29.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par1.

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par les requérants, il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.euros (4 x 200.- euros), alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.in solidum à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.),

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, l’agence SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation aux consorts ALIAS2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 29.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par1.

unitaire de 19.800.- EUR HTVA, soit un total de la commande de 263.000.- EUR HTVA (308.529.- EUR TTC)), sauf pour la mention « Deco cabine » de 975.- EUR HTVA (1.140,75 EUR TTC), insérée sous l’ascenseur pour un prix de 26.600.- EUR HTVA, qui apparait pour la première fois dans la facture n° 4 et est reprise dans toutes les factures subséquentes.

auprès de sa mère à qui il paye mensuellement 800 euros.Elle-même aurait un revenu mensuel net d’environ 1.800 euros et des dépenses mensuelles de 388 euros à titre de remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture.septembre 2023 et verse depuis le mois de décembre 2023 un loyer de 800 euros de ce chef à sa mère.Il ressort encore des explications

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’association SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.