Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.212,56 euros à titre de remboursement des loyers de leasing payés par la société SOCIETE1.) ainsi qu’à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 800,- euros au titre du trop payé de la part salariale pour le régime de pension

c o n d a m n e PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 12,61 euros ;

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

Le Ministère Public reproche sub III. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 mars 2022 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), préqualifiés, la somme totale de 800 euro, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aideA l’audience, PERSONNE1.) était en aveu d’avoir commis les vols avec effraction lui

PERSONNE1.) conteste cependant le montant de 79.800.- euros tel que réclamé sur ce point par PERSONNE2.) pour la période allant du mois de mars 2014 au mois de décembre 2019 ainsi que l’application des règles du profit subsistant.De plus, PERSONNE2.) fait valoir avoir remboursé seule le prêt hypothécaire grevant l’ancien domicile conjugal à hauteur de la

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il y a donc lieu de condamner le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.- euros.condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété SOCIETE1.), bloc C, D et E, sis à L-ADRESSE2.), à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.euros sur le fondement de l’article 240 du

En cas de faute d’une des parties, la partie fautive rétractante sera tenue de payer à l’autre une indemnité de 10% du prix de vente de 800.000,- € valant clause pénale.

Elle conclut à voir augmenter la pension alimentaire à titre personnel que PERSONNE1.) a été condamné à lui payer au montant de 2.500 euros par mois à partir du 1er janvier 2022, date à partir de laquelle la Cour a, dans son arrêt du 15 juin 2022, fixé ladite pension alimentaire à 1.800 euros, motif pris qu’elle avait réintégré l’ancien domicile conjugal et

Il aurait travaillé durement dans le rayon d’un supermarché, aurait gagné 1.800 euros net et ils se seraient partagés plus ou moins à part égales les

défauts et malfaçons, qu’il aurait chiffré au montant de 71.800 euros les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et qu’il aurait retenu le montant de 16.515,51 euros à titre de trop payé.La facture n° 2021/008 du 13 octobre 2021 à hauteur du montant de 29.800 euros et la facture n° 2021/012 du 11 décembre 2021 à hauteur du montant de 1.242

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.), vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, envers PERSONNE3.), une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix total entre 800 et 1.000 euros,et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.),

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.

d’une indemnité de procédure de 800,- euros aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

PERSONNE7.) conclut dès lors principalement à se voir allouer un montant de 1.800.973,78 euros,6.900.2.800.5.000.5.000.-En appel, PERSONNE7.), a réitéré sa demande en indemnisation telle que présentée en première instance, sauf à réduire le poste numéro 4. au montant de 860,32 euros et conclut dès lors principalement à se voir allouer un montant de 1.800.973

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne