Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance contradictoire rendue le 18 mars 2008, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 11 janvier 2008 le montant mensuel de 700.-€ (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des

Sur le plan de ses principales charges, il y a lieu de mentionner un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 100 € pour frais locatifs, courant à partir du 1er mars 2009, et le remboursement du prêt hypothécaire relatif au domicile conjugal moyennant versements semestriels dont celui du premier semestre de 2009 a été de 2.439,33 €, soit un montant

Or, il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 5 août 2008, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 18 mars 2008 le montant mensuel de 700.-€, soit 350.-€ par enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

Elle chiffre sa perte de revenus à plus de 1 million d’euros en se référant à « un salaire mensuel de 3.936,94 € (7.700 DM) et l’atteinte à l’intégrité physique, à environ 100.000 € au cas où la date d’aggravation serait fixée au 19

Les mensualités que B rembourse ne sont partant à prendre en considération que jusqu’à concurrence d’un montant de quelque 700 €.

Compte tenu du salaire net de l'intimé, qui de l’ordre de 2.700 € par mois (situation de 2007 et hors 13e mois), il y a lieu de fixer sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à 300 € par mois, à raison de 150 € par enfant.

En plus, à l’audience devant la Cour, A, qui était logé jusque-là chez sa famille après la séparation avec sa femme, expose avoir pris en location un appartement depuis le 1er octobre 2009 pour un loyer de 700 € par mois, y compris une avance de 50 € pour frais locatifs.

laquelle, après avoir été mélangée avec de la coupe, se serait située entre 700 et 800 grammes, quantité vendue endéans 4 semaines.B.) demande la restitution du montant de 2.700 euros au motif que cet argent ne proviendrait pas du trafic de stupéfiants, de l’ordinateur portable au motif qu’il appartiendrait à sa copine et finalement du téléphone portable de

laquelle, après avoir été mélangée avec de la coupe, se serait située entre 700 et 800 grammes, quantité vendue endéans 4 semaines.B.) demande la restitution du montant de 2.700 euros au motif que cet argent ne proviendrait pas du trafic de stupéfiants, de l’ordinateur portable au motif qu’il appartiendrait à sa copine et finalement du téléphone portable de

de 1.000.-€ en date du 01.07.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.08.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.09.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.10.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.11.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.12.2004, la somme de 200.-€ en date du 15.12.2004, la somme de 1.700.-€ en date du 03.01.2005, la somme de 200.-€ en date du

Les perquisitions opérées lors de l’arrestation des six prévenus permettent aux enquêteurs de saisir notamment 700 euros, 15 euros, 745 et 282,50 euros, 35 euros ainsi que 5,4 grammes de marihuana, 23,8 grammes d’un mélange de marihuana et de tabac, 1 joint et 5 boules d’héroïne (2 grammes).Dans le cadre de son arrestation, la police procède à la saisie

réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, de 1.000 € à titre de réparation du préjudice moral, de 457,83 € à titre d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires prestées, ainsi qu’un montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure.Les deux parties sollicitent une indemnité de procédure de 700 €

S’il résulte bien du point 6 du prédit contrat de travail que le salaire horaire brut de B fut fixé à 700 FLUX sans qu’aucune référence ne soit faite au paiement d’une prime journalière, force est de constater que, dans la lettre de réembauche du 16 novembre 2001, l’employeur indique ce qui suit « Nous vous confirmons par la présente votre réembauche dans l

pour un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 50 € pour frais locatifs.

Il convient dès lors d’entériner les conclusions du rapport d’expertise contradictoire aux termes duquel la valeur de l’immeuble vendu s’élevait au jour du compromis de vente, le 10 décembre 1999, à 250.700 € et de retenir en conséquence que la différence entre le prix de vente convenu de 86.763 € (3.500.000 francs) et la valeur réelle de l’immeuble vendu,

mois pour faire face aux frais de la vie courante, tandis que l’intimée gagne comme femme de charge 1.700 € par mois, perçoit les allocations familiales de 950 € et paie deux loyers de 1.050 € et de 300 € pour son logement et celui du fils majeur qui fait des études à (

Il est avéré que A.) a été condamnée par un jugement rendu par défaut le 13 juillet 2005 par le tribunal d’instance d’Arlon à payer à M.), décédée le 25 juin 2005, et B.) 21.710,75 € à titre d’arriérés de loyer et 2.700 € à titre d’indemnité de relocation, en sus les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2005 ;

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.Quant au préjudice moral, la société appelante fait remarquer à bon escient que le tribunal du travail, tout en constatant que le préjudice moral du salarié était minime, lui a cependant alloué 1.

Par arrêt du 27 novembre 2008, la Cour a réservé la demande de B en condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 858 € du chef de l’adaptation de la rémunération touchée (700€) au salaire social minimum respectivement à l’échelle mobile des salaires.