Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à sept cents (700) jours »), et ayant été signé à nouveau par Monsieur le Procureur d’Etat en date du 22 mars 2024, et par la prévenue et son mandataire en date du 26 mars 2024.La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à sept cents (700

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) fait valoir que son revenu aurait de toute façon diminué au mois de juillet 2023, au motif qu’à partir de cette date, la mesure d’aide à l’emploi dont il bénéficiait depuis mai 2019 serait venue à échéance et lui aurait fait perdre l’aide étatique mensuelle d’environ 700 EUR.Elle estime que le revenu disponible de PERSONNE1.) de l’ordre de 3.700

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Suivant l’article III b. de la prédite convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) s’est également engagé à payer à PERSONNE2.) un montant de 1.700 EUR par mois au titre d’un secours alimentaire à titre personnel pendant quatre années à compter du 1er octobre 2008 et après ces quatre années, un montant de 1.500 EUR par mois jusqu’au jour duIl

En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,-

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 26.700 € à titre de la commission qui lui serait redue pour la vente d’un appartement situé à ADRESSE3.).Elle réitère sa demande reconventionnelle et réclame, par réformation, principalement, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 26.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que PERSONNE2.) aurait finalement récupéré pour le prix de 700.000.- euros.Le coût global de la seconde acquisition ayant été de 374.748,06 euros, le montant du profit « existant au moment de la liquidation de la communauté » serait donc de 113.766,97 euros (700.000 x 60.

conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire »), le texte en cause a

conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire »), le texte en cause a

Elle conclut que PERSONNE4.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 56.700 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE3.) et la défunte PERSONNE6.) pour la période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

le montant de 11.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 9 janvier 2019, avec la mention « facture août 2018 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),le montant de 6.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 14 février 2019, avec la mention « facture commissions de février 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun)le montant de 31.473.- EUR a

Les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Les époux GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.Ils réclament une indemnité de procédure de 700

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Fasc. 700-45 : Serment judiciaire, § 74 et les références y citées).

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;