Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Un prix de 263.700.- EUR HTVA a été convenu entre parties.Elle explique qu’GROUPE1.) ont, pour un prix forfaitaire de 263.700.- EUR HTVA, commandé l’installation de sept ascenseurs dans le cadre de la construction d’un immeuble résidentiel et que les parties défenderesses ont, pendant les travaux, passé commande d’installations supplémentaires, de sorte que

Le requérant conclut par ailleurs à l’octroi d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

sérieusement contestable pour le montant total de (3.085,11 € + 1.492,80 € =) 4.577,91.- euros bruts duquel il y a lieu de déduire les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu de même que les deux acomptes perçus de (700 € + 494,72 € =) 1.194,72.- euros.

indemnisation pour préjudice d’agrément : forfait de 100.- € par jour x 7 = 700,00 €

condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement à PERSONNE1.) de la somme totale au principal de 225.000.000.- USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux dépens,

USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

En droit, elle renvoie aux articles 690, 686, 695 et 700 du code civil.

Suivant contrat de bail conclu le 21 mai 2011, prenant effet le 1er juin 2011, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.A l’audience publique du 12 janvier 2024, PERSONNE1.), verse un décompte et fait valoir que les arriérés de loyer s’élèvent à la somme de 65.

Suivant contrat de bail conclu le 11 novembre 2021, et prenant cours à la même date, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio situé au RDC d’une maison sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.

Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l’exécution immobilière du tribunal de grande instance de ADRESSE1.) a déclaré les enchères relatives à la ADRESSE8.) désertes et a déclaré SOCIETE2.) adjudicataire de celle-ci pour la somme de 700.000,EUR.

Pour arriver à ce constat, il avance que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de Diekirch pour circulation en état d’ivresse (1,55 g/l de sang) et coups et blessures involontaires, infractions commises le 22 décembre 2022 à 19.00 heures, à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros et à

C’est en conséquence à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a fait droit à la demande de PERSONNE1.) dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (7.000.- - 700.-) 6.300.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018, date de la demande en

dann gerne 700, die kleine sau noch jungfrau ?700 ok ».ont ensuite négocié un prix de 700 euros pour l’appel vidéo et que le montant serait à transférer via SOCIETE3.).

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00Montant Crédit 3.200,00 5.700,00 1.000,00 5.000,00 4.500,00 2.500,00 6.500,00

dann gerne 700, die kleine sau noch jungfrau ?700 ok ».ont ensuite négocié un prix de 700 euros pour l’appel vidéo et que le montant serait à transférer via SOCIETE3.).

ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3

ordonne à Dr PERSONNE2.), à Dr PERSONNE3.) et à Dr PERSONNE1.) de payer chacun une provision de 700 EUR (soit 2.100 EUR en tout) à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard le 15 mars 2024, et d’en justifier au

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3