Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et

société SOCIETE2.) SA n’avaient pas été payés, les prévenus ont expliqué que la société de droit belge SOCIETE1.) SA était propriétaire tant de la société SOCIETE2.) SA que de la société SOCIETE4.) SA, que la société SOCIETE4.) SA faisait l’objet d’une offre d’achat de ses parts sociales de la part de la société SOCIETE5.) SRL pour un montant de 700.000

Deux immeubles avec un très belle façade fin 19e centre-ville de Remich Entièrement à rénover Surface actuel 700 m2 Surface du terrain NUMERO2.) (partiellement constructible) Prix au mètre carré rénové à neuf : 6000 € Prix de vente des immeubles, du terrain avec le projet 1.200.000 € Extrêmement urgent !

23 Article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les époux STEVELER-TELKES font valoir qu’ils demandent une avance en capital de 2 x 93.000.- sur, à savoir 186.000.- euros sur une valeur théorique leur revenant de 700.000.- euros.

Quant à sa demande en remboursement de prêt, PERSONNE3.) fait valoir que de son vivant, elle aurait mensuellement versé à sa mère, à titre de prêt, un montant de 700 euros.financière d’un montant mensuel de 700 euros comme suite à son décès.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de la somme de 700 euros

de mai 2023 le montant de 2.700.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence d’un montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Par un avenant du 9 février 2018, il y a été convenu d’une augmentation du loyer à 700 euros par mois, le total à payer s’élevant actuellement à 770 euros.

conviendrait de relever que seuls les prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement et seraient couverts par cette procédure.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Il conclut encore reconventionnellement au remboursement des charges locatives d’un montant de 5.700.- €, soit 57 mois à 100.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

A titre de dette incompressible, il y a lieu de retenir un loyer de respectivement 700 euros et 70 euros pour le logement dans lequel il habite depuis la séparation des parties et pour un garage.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un salaire de 1.700.- euros par mois.PERSONNE1.) n’a pas invoqué de frais incompressibles de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu disponible de 1.700.- euros dans son chef.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Suivant contrat de bail signé le 16 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), un immeuble d’habitation et de commerce, situé à ADRESSE3.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.700 €.Elle explique que le contrat de bail avait été signé