Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

responsable (Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, précité, n° 700 et 701, p.567 et 568).

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

700,00 €Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE1.) a droit au montant de (2.500.- € + 500.- € + 700.- € =) 3.700.-la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.700.-condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.700.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023, jusqu’à solde;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;somme de 26.900.€ avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à

la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros

Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a

Quant aux nombreux arrêts en voiture que l’exploitation des balises de géolocalisation a permis de constater, le représentant du ministère public a indiqué que l’observation mobile a permis de retracer 1.700 arrêts brefs sur une période de 126 jours seulement, partant sur une partie seulement de toute la période sur laquelle le trafic de stupéfiants a eu71.

700,00 € 7.576,92 €S’agissant des infiltrations dans la cuisine et la chambre, côté cuisine, le Tribunal constate qu’ils chiffrent les travaux de réfection au montant total de 700 euros.

L-TRAV-700/23

La partie intimée confirme le déguerpissement des appelants et présente une demande additionnelle pour le montant de 1.700 euros représentant les loyers impayés pour les mois d’avril et mai 2024.Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que les loyers en souffrance ont été réglés, la demande additionnelle de PERSONNE4.) est à déclarer

1.700,00 1.700,00171.700,00 21.700,00 21.700,00

Suivant contrat de bail signé le 16 avril 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 € et des avances sur charges de 100 €.

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une

à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande en justice, à savoir le 27 juin 2024 sur la somme de 1.700 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la requête, à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande

Vu le procès-verbal numéro 700/2023 du 26 septembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (C2R).

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.