Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à ce plan de paiement reste ouvert un montant de 600.000,00 euros.La partie demanderesse reconnaît que 600.000,00 euros sont retenus pour les malfaçons et cela ressort de l’application du protocole d’accord et des différents paiements effectués.

dit la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) recevable et fondée à concurrence du montant de 4.600,00 euros,condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 3 août

D’avril 2010 à juillet 2010, ce revenu net disponible a augmenté à environ 1.600,00 euros suite à l’apurement du prêt personnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2011, SOCIETE1.) S.A. informe PERSONNE1.) que le loyer de mars 2011 reste impayé et que le loyer d’avril 2011 qui s’élève à 600,00 euros reste pareillement impayé.Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2011, SOCIETE1.) S.A. informe PERSONNE1.) que les loyers de juin à août 2011

Par jugement contradictoire rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 15 décembre 2010, la demande de la société SOCIETE2.) (actuellement dénommée SOCIETE1.)) tendant au paiement de l’indemnité forfaitaire de 5.600,00 euros pour cause de résiliation anticipée du contrat relatif à l’installation et à la vente d’une cuisine, a été rejetée, au motif que «

o de l’entendre condamner à lui payer le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineures, PERSONNE3.), née le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.), à raison de 300,00 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises,

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA a conclu à l’irrecevabilité de la demande introduite par voie de requête et elle a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 9.600.- euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d’Le

A l’audience des plaidoiries du 12 octobre 2011, la société SOCIETE2.) a ramené le montant de sa demande à 4.600,00 euros.Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, faisant application du principe de la facture acceptée, a rejeté le contredit et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.600,00

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

L’appelant n’a touché qu’un salaire de 600,- euros par mois.Le tribunal note qu’en date du 30 juin 2010, l’appelant a décidé de prendre un « career break » de six mois, passant ainsi d’un salaire net de 2.400,- euros par mois à un salaire mensuel net de 600,- euros.

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garanties.pour la somme de 4.600,- euros et en sollicitant la compensation consécutive entre créances réciproques.SOCIETE1.) la somme de 4.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2011, date de la

Suivant estimation établie par « Gaz de France », une consommation annuelle de gaz de l’ordre de 600,- à 630,- euros serait raisonnable pour un appartement de sa taille construit entre 1978 et 1982.

Il y a lieu de donner acte à la partie bailleresse de l’augmentation de sa demande relative aux arriérés de loyers à partir du mois de décembre 2011 et jusqu’au mois de mars 2012 inclus pour le montant de (4 x 1.400 =) 5.600,- euros.Comme les locataires n’ont pas versé de preuve attestant le paiement de loyers pour cette période, la demande du bailleur est

5.600,- euros;

a condamné Monsieur PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 600,- euros.

Suivant décompte versée en cause par C.), le montant des arriérés de loyer pour la période invoquée s’élève à 35.100.- euros, soit en l’espèce 58,5 mois à raison de 600.euros par mois.Le moyen tiré de la réduction du loyer est toutefois à écarter dans la mesure où il ressort des jugements intervenus en cause que le bail consenti par D.) en date du 2 mars

A titre liminaire, il convient de rappeler que la saisie-arrêt spéciale se base sur une ordonnance de référé divorce rendue le 19 novembre 2010 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.200,- euros par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs (à raison de 600,euros par enfant et par mois),

600. – Note Sarrut ss Cass. civ., 8 févr.

8% sur 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010, - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010, et - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010.8% sur la somme de 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010 et 8% sur la somme de 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010, chaque fois jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) S.R.L à payer à