Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légale de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), à leur mère, PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à hauteur de 600 euros par mois, à

montant mensuel de 955,- € et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

8.600 EUR (HT) du chef des aménagements extérieurs - 6.674 EUR (HT) du chef des aménagements intérieurs - 39.050 EUR (HT) peintures (ce poste est nécessaire suite aux diverses

Au vu de l’importance de l’excès de vitesse constaté, il y a lieu de fixer l’amende encourue par le « conducteur pénalement responsable » à 600.- euros.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 600.euros en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

Il fait valoir qu’après sa démission, un dénommé « PERSONNE2.) », interlocuteur direct du notaire au sein de la société SOCIETE1.), aurait proposé d'échanger la machine actuellement en discussion contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.-euros par trimestre au lieu de 2.965,66.- euros.PERSONNE1.) fait

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

conformément à l’article 6.D des conditions générales, - de la somme de 600 euros , sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, en vertu des frais d’avocats engagés dans la présente procédure, - de la somme de 600 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’La

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE3.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE15.) (ci-après SOCIETE15.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE3.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’indemnités d’occupation.

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE4.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Il y a en outre lieu de condamner la prévenue à deux amendes de 2.600 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à deux (2) amendes, chacune de deux mille six cent (2.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,87 euros ;

Le 1er décembre 2020, SOCIETE2.) a payé la somme de 93.600,01 EUR à SOCIETE1.).La partie défenderesse avance avoir effectué des paiements à hauteur de 33.462,90 EUR et 93.600,01 EUR en date des 6 octobre 2020 et 26 novembre 2020 en faveur de SOCIETE1.).Il est constant en cause que SOCIETE2.) a viré le montant de 33.462,90 EUR le 6 octobre 2020 et la somme de

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois.

Le locataire bénéficie de l’avantage du loyer de € 500.- + € 100.-, soit au total € 600.- (six cents euros)

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)