Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, afin de justifier du paiement d’une partie du montant réclamé au titre des arriérés de loyers et de charges, PERSONNE2.) produit en cause, d’une part, des avis de débit documentant le paiement sur le compte bancaire de PERSONNE1.), compte qui constitue le même que celui repris dans le contrat de bail, des sommes de 1.600 euros en date du 10

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

A titre reconventionnel, il a sollicité la restitution de la somme de 600.- EUR à titre de répétition de l’indu, étant donné qu’il a viré en guise de bonne foi un loyer supérieur à la requérante.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE1.) la somme de 600.- EUR à titre de remboursement de l’indu.déclare la demande

Au civil, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement a condamné PERSONNE8.) à payer à PERSONNE9.) à titre de préjudice matériel et moral la somme de 15.600 euros et à PERSONNE6.) la somme de 26.500 euros à titre de préjudice matériel et moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 16 avril 2012, jour des faits jusqu’à solde.

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ECHTERNACH la somme de 24.000.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 20.400.- € à partir du 9 novembre 2023 et sur la somme de 3.600.- € à partir du 22 décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et

Il résulte, cependant, des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en date des 24 mars, 12 avril 2023 et 3 novembre 2023, il a viré les montants de respectivement 1.000 EUR, 409 EUR (à titre de dividende salon) et 600 EUR sur le compte au nom de PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE3.).

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire est partant fondée pour le montant de 15.600.-Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant brut de (15.600.- € + 781,50 € =) 16.381,50 €, dont à déduire le

Finalement, la FONDATION a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 23.400 + 15.600 = 39.000.- euros à titre d’arriérés de loyers / charges et d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle a encore augmenté sa demande pour y inclure les loyers et charges pour la période entre août 2023 et février 2024 (7 x 2.600

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.600 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juin, juillet, septembre et octobre 2024, avec les intérêts conventionnels de 10 % par

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200 € à partir du 29 juillet 2024 et sur la somme de 6.600 € à partir du 11 octobre 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de

29 MÉNÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 600, page 367.

Le tribunal du travail a encore condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.Il demande,

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 21.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à