Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient qu’elle a, en outre, touché un montant total de 1.600.000 francs luxembourgeois de la part de membres de sa famille, cet argent ayant été destiné à subvenir aux besoins du ménage PERSONNE8.), et notamment la construction de l’immeuble à ADRESSE4.).les pièces justificatives, tels les extraits bancaires, démontrant le crédit à son compte de la

Ils demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau codeIls demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et ils demandent à voir ordonner l’exécution

Il est encore constant en cause que le prédit jugement a toutefois validé la saisiearrêt n° E-SAPA-164/14 pour le montant de 237,50.- euros ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er janvier 2015.

facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060,- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600,- EUR, - facture n° NUMERO6.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290,- EUR, - facture n° NUMERO7.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390,- EUR.Suivant courrier recommandé daté au 2 juillet 2021, la mandataire de SOCIETE1.) a mis

Par requête déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600 € à titreIl avait versé une garantie locative d’un montant de 3.600 €.La garantie locative à

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Jugt n° 600/23 not.

Elle argue qu’en date du 22 février 2022, un total de 18.600.000.- EUR en capital a été levé et que les factures en souffrance concernent les redevances mensuelles et la commission relatives à la levée des fonds opérée, telles que prévues par les dispositions contractuelles.fonds pour la « série A » pour un montant total de 18.600.000.- EUR, de sorte qu’elle

Le loyer a été fixé à 1.600,- € par mois à partir du 1er juillet 2021.

A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout 2018.

Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars, juin, août à décembre 2022 et janvier

alors qu’au contraire l’instruction a démontré une mise à feu volontaire par ou sur demande du détenteur des clefs, PERSONNE2.), au moyen d’un produit accélérateur dispersé à l’intérieur du véhicule en question et d’avoir tenté de se faire remettre au moyen de cette fausse déclaration de sinistre la somme de 61.600 euros par la compagnie d’assurance SOCIETE2

Il y a dès lors lieu de lui allouer le montant de 600.euros pour l’instance d’appel.De même, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 600.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.600 euros à titre de frais d’avocat exposés.

Par contrat de bail du 6 mai 2021, les anciens propriétaires des lieux, les époux PERSONNE3.), ont donné en bail à la partie défenderesse un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et le montant de 350.euros au titre des charges locatives.

678.600 euros pour exactement les mêmes travaux.707.616 euros 678.600 euros =]Même s’il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) aurait forcément accepté de conclure au prix de 678.600 euros, toujours est-il qu’en ne donnant tout simplement pas suite à l’e-mail de la société SOCIETE1.) du 30 novembre 2018 et en ne l’informant pas de l’existence de l’offre

Du fait des retards pris dans l’installation de la cuisine, PERSONNE1.) aurait également subi un préjudice financier d'un montant de 3.000.- euros à titre de perte de loyers, se composant comme suit : réduction de 600.- euros de loyer pendant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2022, soit jusqu'au moment où la cuisine était complète et

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de novembre 2023 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande en paiement au montant total de 14.600.- euros.Au dernier

janvier 2022 pour un montant de 57.600.- euros, - Facture LAP2022000000014 du 14 janvier 2022 pour un montant de 42.240.- euros, - Facture LAP2022000000056 du 15 janvier 2022 pour un montant de 57.000.- euros, - Facture LAP2022000000063 du 19 janvier 2022 pour un montant de 56.400.- euros,