Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.seule existence d'un lien parental, matrimonial

96,00 euros par mois et des factures de téléphone d’une moyenne de 60,00 euros par mois.des dépenses incompressibles, elle invoque deux prêts bancaires concernant le remboursement de l’achat de la maison, à hauteur de 109,00 euros et de 231,04 euros par mois, une assurance-vie au profit de l’enfant PERSONNE3.) à hauteur de 96,00 euros par mois et des

Pour autant que la relation entre parties s’analyse en bail, PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner à lui payer, sur base du loyer allégué de 700,00 euros, un montant total de (60 x 700,00 =) 42.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers échus pour la période pendant laquelle,

Ces propos sont contestés par PERSONNE1.) qui affirme prendre en charge plus de 60% de ces frais.

2005, n° 60), iii) l’habilitation fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale ;

Recette Centrale un montant total de 29.444,60 euros au titre de la TVA, ii) ayant été notifiée le même jour, par l’agent des poursuites, à PERSONNE1.) demeurant à CZ-ADRESSE5.), ensemble avec un commandement de payer endéans un délai de cinq jours.conclusions, à la confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident, en ce que le premier

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Que finalement, contrairement à ce qui a été convenu, Monsieur PERSONNE1.) a installé non pas un cabanon de jardin mais une cabane d’une dimension de 4,20 mètres sur 3,65 mètres, et un toit qui dépasse de 95 centimètres à l’arrière et de 1,60 mètres à l’avant et qu’en

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2007, prenant effet le 1er mars 2008, un immeuble de bureaux situé ADRESSE2.) à Luxembourg (ADRESSE4.)), pour une durée de neuf ans moyennant paiement d’un loyer mensuel de 21.831,60 euros, indexé, et d’avances sur charges de 500,00 euros par mois.

février 2015 ainsi qu’injonction de quitter les lieux en date du 5 février 2015) et qui s’élèvent à la somme de (122,81 + 124,60 + 160,89 =) 408,30 euros doivent, eu égard à l’issue de l’appel, être supportés par les parties appelantes.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites