Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par A.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des frais dus par PERSONNE1.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril 2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.L’application de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

prêt hypothécaire de 100.000,00 euros, remboursable par des mensualités de 652,60 euros.

Numéro 60/2016

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer qu’ils avaient conclu avec PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE1.), un contrat de bail portant sur un appartement sis à l’adresse susmentionnée, qu’au départ de PERSONNE7.), PERSONNE1.) s’est emparée de l’appartement d’une surface de 60 m², sans qu’aucun bail n’ait été conclu avec les propriétaires des lieux

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives aux

des mensualités de 216,60 euros par mois.

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

Le même jour, PERSONNE1.) a répondu qu’il souhaite la couleur « RAL: 60 U Glanz KAT.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, B.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par B.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60 euros est

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, PERSONNE2.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).