Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 60/2016

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer qu’ils avaient conclu avec PERSONNE7.), sœur d’PERSONNE1.), un contrat de bail portant sur un appartement sis à l’adresse susmentionnée, qu’au départ de PERSONNE7.), PERSONNE1.) s’est emparée de l’appartement d’une surface de 60 m², sans qu’aucun bail n’ait été conclu avec les propriétaires des lieux

des mensualités de 216,60 euros par mois.

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives aux

Le même jour, PERSONNE1.) a répondu qu’il souhaite la couleur « RAL: 60 U Glanz KAT.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, PERSONNE2.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, B.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par B.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60 euros est

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Lors de la continuation des débats, la société SOCIETE3.) conclut à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de (2 x 21.831,60 euros =) 43.663,20 euros au titre des loyers impayés des mois de janvier et février 2014 ainsi que de 8.297,25 euros du chef des arriérés d’indexations de loyers pour la période courant d’octobre 2013 à décembre

641,60 euros, réclamé par la société SOCIETE1.) S.A. ne concernait pas la sociétéRyn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.641,60 eurosC’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en remboursement d’un montant de 641,60 euros en relevant que ledit montant, payé à la suite d’un redressement fiscal en 2013, concerne la

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.seule existence d'un lien parental, matrimonial

Pour autant que la relation entre parties s’analyse en bail, PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner à lui payer, sur base du loyer allégué de 700,00 euros, un montant total de (60 x 700,00 =) 42.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers échus pour la période pendant laquelle,

96,00 euros par mois et des factures de téléphone d’une moyenne de 60,00 euros par mois.des dépenses incompressibles, elle invoque deux prêts bancaires concernant le remboursement de l’achat de la maison, à hauteur de 109,00 euros et de 231,04 euros par mois, une assurance-vie au profit de l’enfant PERSONNE3.) à hauteur de 96,00 euros par mois et des