Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

Au soutien de leurs revendications, les requérants font valoir que la possibilité d’utiliser le garage de droite, vu à partir de la chaussée, est réduite en raison du fait que de nombreuses voitures ont une longueur entre 4,60 m et 5,00 m et que, pour pouvoir fermer la porte du garage, il faut un minimum d’espace entre la porte du garage fermée et la voiture

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

identifier (i) la première résidence habituelle commune des époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) ainsi que (ii) l’origine de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) » par feu PERSONNE4.), a sursis à

C’est encore à bon droit que le juge de première instance a retenu que seuls les postes portant sur le « repérage des installations électriques existantes, dépollution des câbles non nécessaires et pas conforme aux normes » (783,60 EUR HTVA) et « petit matériel de fixation et de raccordement pour la mise en sécurité des installations existantes » (866,88 EUR

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

De même, le fait d’encaisser le montant des condamnations contenues dans le jugement vaut acquiescement à ce jugement et rend tous recours irrecevables concernant ces chefs (JCL op. cit., n° 60 et 64).

le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite à la réduction du loyer mensuel payé par la société SOCIETE8.) de 160.000 EUR à 60.000 EUR du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Suite à la livraison tardive imputable à la société

60%Or, la consommation moyenne de ces autres consommateurs sur les années 2003 à 2016 s’est élevée à 5.853 MWh/a, soit 60% de la valeur annoncée dans le cahier des charges établi par la VILLE DE LUXEMBOURG (Rapport RIGO, page 96).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il a condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19.030,85 euros à partir de la demande en justice, à savoir le 14 avril 2023, jusqu’à solde, sur la somme de 23.000,68 euros à partir de l’audience du 21 décembre 2023, jusqu’à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).