Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

7.400,60.- euros 9.535,83.- euros 3.845,03.- euros225,81.- euros 285,60.- euros 944,78.- euros 34.153,66.- euros

PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision existant entre héritiers de feu PERSONNE4.) et la licitation d’un immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.)de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

1) à titre de réparation du préjudice accru aux parents : a. la condamnation solidaire, sinon in solidum de Dr PERSONNE5.) et de la société SOCIETE1.) : i. au paiement de la somme de 120.000 EUR à titre de préjudice moral (soit 60.000 EUR pour chacun des parents), avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii. au

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Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

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Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.065,60 euros, sinon 9.000.- euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture.Elle demande, toujours par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité de relocation au montant mensuel de 1.827,60 euros, sinon 1.500.- euros.SOCIETE2.)

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Dès lors et en l’absence de toute preuve d’une intention des parties à voir appliquer un échelonnement spécifique, le moyen de SOCIETE1.) en vertu duquel elle aurait d’ores et déjà payé au-delà des 60% redus avant l’achèvement des travaux est, par confirmation du jugement entrepris, à écarter.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Rideau en alu abîmé et rail, ajustement porte du bureau/dépôt : 480.- euros - Retrait vis sols et trous murs entrée : 172.- euros - Remplacement lavabo cassé : 60.- euros - Electricité et changement de thermostat : 1.000.- euros - Révision annuelle et réglage chaudière mazout : 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

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voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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L’expert LEGRAND prend en compte encore une facture n° 200180 du 22 janvier 2020 de la société SOCIETE4.) pour un montant de 210,60.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).