Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOC.1.) souligne qu’entretemps, la société anonyme SOC.2.) se serait cependant déjà vu remettre la clé du local à l’occasion d’un état des lieux et aurait payé la caution de 4.5863.- euros, le premier loyer de 1.521.euros et la commission d’agence de 1.614,60 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à verser les plannings de travail de la requérante pour la période de septembre 2014 à juillet 2017, sous peine d'une astreinte de 300 euros par document manquant et par jour de retard sur base des articles 60 et 288 du nouveau code de procédure civile.1.563,06 euros 1.293,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre principal au montant de 70.117,60 €.Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à tire d’arriérés de salaire le montant de 70.117,60 € pour la période allant du 15 janvier 2015 au 13

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

Il a confirmé que quatre tranchées d’une profondeur d’environ 60 cm avaient été creusées et que le volume de terre excavé était en conformité avec ce qui était prévu dans le devis à savoir 2,35m3.c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 105,60 euros (cent cinq euros et soixante cents).

15.157,80 euros 5.052,60 euros 10.000,00 euros 3.166,26 euros

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

de ce règlement, une telle inégalité de traitement entre ces deux groupes n’étant pas dûment justifiée au regard des objectifs poursuivis par ce règlement (voir arrêt Sturgeon e.a., précité, points 59 ainsi que 60).

la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire.Quant à la demande de A.) en paiement de la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire et la demande reconventionnelle de B.) en remboursement de la somme de 2.356,97.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

15.- euros par an pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est inférieure à 50 m2, - 60.- euros par an (maisons unifamiliales) pour les propriétés immobilières dont la surface scellée se situe entre 50 et 200 m2, - 3.- euros par tranche de 10 m2 pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est supérieure à 200 m2.15.- euros par an

A.) requiert encore la requalification de son salaire en salaire minimum qualifié et la condamnation de son ancien employeur au paiement des arriérés de salaire de 13.845,60 € ainsi que le paiement du montant de 400,- € à titre de la prime d’encouragement du mois de juin 2016 et du montant de 546,58 € à titre de la gratification, avec les intérêts légaux sur

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou

Elle fait finalement valoir que pour une indemnité de départ de trois mois, si tant est que le tribunal déciderait d’allouer une telle indemnité à son ancien salarié, le montant de cette indemnité doit tout au plus atteindre la somme de 7.491,60 €.

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

870,60.- euros se dégageant de la facture du 16 février 2012 et

La CRECHE a conclu un contrat de financement, soit un contrat de location n°(...), en date du 12 octobre 2012, portant sur 60 mois, avec la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) qui s’est portée acquéreuse du matériel.

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €