Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte seraLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 78 du Code pénal, des articles 1, 2, 2-2, 4 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004

à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 etFinalement, c’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu sur base du décompte fourni par A, que sa demande n’était pas fondée pour l’exercice 2015 2016, les paiements reçus au titre de provision (7.051,60 euros,

60 + (1.945,60 / 31 x 4 = 251,05)

Par courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.673,30 GBP équivalant à la perte totale de la marchandise du fait de l’entrée illégale de migrants dans le camion contaminant la cargaison et la rendant impropre à la consommation humaine en ce que la

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.partant déclaré fondées les demandes en paiement d’une prime de conjoncture de 7.290 euros,

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,60 euros.

à durée indéterminée et d'entendre condamner l’employeur, du chef de licenciement avec effet immédiat qu'il qualifie d'abusif, à lui payer les montants de 4.796,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 14.389,80 euros à titre de préjudice matériel (réduit en première instance à 1.306,76 euros), de 2.500 euros à titre de préjudice moral, de

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé qu’en vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.

remboursement par B. des taxes communales payées jusqu’en novembre 2009 de 855,60 euros et le partage des 180,92 euros payés après cette date.Le paiement supplémentaire de 18,60 euros le 7 octobre 2009 indiqué dans le décompte de l’appelant sans référence à une pièce justificative, n’est pas établi.68,75 + (18,75 x 4) + 18,60]

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef

11,60 euros d’avril à août 2016 serait erronée,

ordonner d'ores et déjà en application des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, à la B1, à la B2, à la B3 et à la B4 de produire tous extraits bancaires de tous comptes ouverts au(x) nom(s) de F. et/ou B. sur la période du (au regard du refus persistant adverse de communiquer toutes pièces généralement quelconques, ordonner d'ores et déjà,

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

salaire, soit le montant de 1.178.005,80 euros (60 mois x 19.633,43 euros bruts), dont il faudrait déduire la pension de retraite luxembourgeoise perçue pendant la période correspondante, c'est-à-dire 30.279 euros (6.055,80 euros bruts x 5 ans), ce qui donnerait le montant de 1.147.726,80 euros.En mettant le salarié à la retraite, il aurait privé celui-ci d'

60.000,00 euros,L’erreur commise en 2012, se répercutant, faute de correction dans les déclarations d’impôt des années 2013, 2014 et 2015, rectifiées par l’administration fiscale, se chiffre financièrement, pour ces trois années, à un montant total de 1.785,60 euros, sans qu’il ne soit fait état d’une quelconque sanction décidée par l’administration fiscale

se situe à 60 à 90 mg et à 70 à 100 mg pour V1.

soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998.

de cinq sèche-mains pour une période de 60 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 517,50 euros.

surface d’environ 60 mètres carrés, elle devrait s’affilier volontairement à un système de sécurité sociale et elle devrait assumer seule à l’avenir tous les frais de la vie courante.