Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €Il convient encore de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaires pour les mois de février et mars 2020 pour les montants réclamés de 2.019,60 et 2.570,39 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et et de ne prononcer que la

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

retenir 60% du patrimoinemobilier, tel qu’évalué, soit 60% du montant de 7.225.782,77 euros, o pour le surplus, prendre en considération les valeurs et calculs résultant de son rapport du 4 septembre 2018, o pour autant qu’il y ait lieu à indexation de la rente mensuelle consentie à PERSONNE1.), charger un actuaire de l’estimation du montant indexé de cette

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 329 et 491 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il s’est cependant déclaré d’accord à restituer la somme de 60.- EUR à titre de frais de nettoyage sollicitée par la partie défenderesse.A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 500.- EUR ainsi que le remboursement de 60.- EUR de frais de nettoyage qu’il aurait déjà déboursés lorsqu’il

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal et

préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à soldePERSONNE3.), préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à solde.de 20.369,60 € à partir du 4 avril

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).

Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d'huissier du 12 décembre 2022, ce même exploit contenant demande en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant en principal de 936.000 EUR, augmenté des intérêts évalués à 60.391,23 EUR et assignation en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 7 décembre 2022.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,45 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal, des

11.275,11 EUR du chef de la facture 220885-221015 du 28 novembre 2022, - 1.813,83 EUR du chef de la facture 230035-221603 du 26 janvier 2023, - 18.854,81 EUR du chef de la facture 230124-221015 du 28 février 2023, - 1.007,60 EUR du chef de la facture 230363-221603 du 8 juin 2023.facture 230363-221603 du 8 juin 2023 à hauteur de 1.007,60 EUR concernant les