Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184,

le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR.le mémoire n° NUMERO2.) pour un montant de 1.299,60.-EUR.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 29, 29, 30, 60, 66, 399 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 et du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 66, 79, 280, 281, 327, 461, 463, 466, 467, 468, 469 et 506-1, 3

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le marché sur devis ou à bordereau de prix est le marché dans lequel l’entrepreneur est engagé par des prix unitaires, lesquels doivent être multipliés par les quantités mesurées (Le contrat d’entreprise – Chronique de jurisprudence SOCIETE2.)-2011, Les dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, n° 60 et 61).

Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

au rezde-chaussée et au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 5.047,60 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Aux termes de leur exploit d’assignation du 24 novembre 2016, les époux GROUPE1.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 43.667,60 euros au titre des faits de remise en état des désordres affectant la terrasse à l’arrière de leur immeuble, l’escalier extérieur menant à la cave ainsi que les toitures plates, tels qu’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1.097,63 au titre de 49,60 heures de congé trop pris en se basant pour ce faire sur la fiche de salaire du mois de décembre 2024.