Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%(1.263,22)=7.579,32 euros pour une maison,

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

employeur devant le tribunal du travail pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour s’entendre indemniser pour le montant de 25.000.-euros du chef de préjudice moral subi, de 50.000.-euros du chef de préjudice matériel subi et de 580,41.-euros à titre de 5 jours de congés.

Le montant total redû à A se chiffre partant à 24.580,72 € (8.924,20 + 1.338,66 + 9.915,70 + 2.007,93 + 2.394,23).Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois

à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (

à Y, - 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X, - 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X, - 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y, - 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X, - 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X, - 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X, - 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y, - 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y, - 944,50.-2.

580.- et de 14.345.- EUR avec les intérêts à partir du 21 novembre 2006.

une fin de nonrecevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, tous les autres jugements n’étant, selon l’article 580 du même code, susceptibles d’être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202,

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2009, PPP MMM a réclamé de ce chef le montant de 61 x 1.780 = 108.580 €.

Soutenant que l’unique signataire du devis le 11 mai 2009 est M) en nom personnel et non R) LTD S.AR.L., que suite à l’évaluation par K) des travaux réalisés au montant de seulement 50.037,95.- euros TVAC, elle établit une note de crédit de 12.580,50.- euros concernant la facture du 19 octobre 2009, G) S.A. assigne M) par exploit d'huissier du 11 mai 2010 à

dommages et intérêts de 25.580,40 EUR et à une indemnité de 1.000.- EUR pour procédure abusive.C’est à juste titre que le juge de première instance a tenu compte à la fois de l’apparence de créance certaine de M) de 38.572,59 EUR et de la contestation sérieuse de D) de 25.580,40 EUR pour allouer une provision de 12.992,19 EUR.Etant donné que D) ne s’est pas

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2010 les intimés demandent de dire que l’appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de