Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a également lieu de rappeler que les opérations prescrites portaient sur le montant de 24.580 euros.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée pour le montant de (119.995 – 24.580 – 9.228,70 – 5.592,84=) 80.593,46 euros.

Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En ordre subsidiaire, l’intimée invoque l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

En l’occurrence, le jugement entrepris serait à qualifier d’avant-dire droit pour la société SOC.1.) de sorte que l’appel serait à déclarer irrecevable en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Il convient de préciser qu’aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être

Suivant rapport numéro SPJ/CAA/2010/10145/269 HACA du 24 janvier 2012 du service de police judiciaire, cellule d’analyse et d’appui, pendant la période du 1er octobre 2010 au 12 août 2011, le montant total de 5.580 euros est crédité chaque mois en loyers sur le compte de P1.).ensuit que le montant des ressources virées mensuellement sur le compte de P1.) est

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il y a lieu avant tout autre progrès en cause à rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position en ce qui concerne la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

580,64 eurossoit au total la somme de 27.580,64 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.000 euros.sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 580,64 euros et fondée sa demande en paiement d’un 13e et 14e mois pour le montant de 3.000 euros.Il a en conséquence condamné A à payer à B le montant total de 9.580,64

prêt de 580.000 euros qui lui aurait été accordé par la société et pour lequel il aurait donné deux villas en garantie.

condamne A) à payer à la société civile immobilière de droit français SOC1) S.C.I. la somme de 3.080,65 € (trois mille quatre-vingt euros et soixantecinq cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 € à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500 € à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Par application des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, l’appel sur ce point est à déclarer irrecevable pour être prématuré.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

application des articles 579 et 580 NCPC.

1990: 1991: 173.451 — 2.392.580;

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui a proposé d’acquérir ledit bien immobilier pour un prix de 580.000,00 euros,

Ainsi, après plusieurs mois sans revenus, il serait actuellement salarié et toucherait un revenu mensuel net moyen de 1.580,00 euros.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut d’indications afférentes dans le code d’instruction criminelle, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'