Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que l’appel général du parquet saisit le juge d’appel de tous les points de fait et de droit soumis au premier juge (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger Thiry, n° 580, vol. I.), de sorte que malgré son désistement d’appel Y.) peut faire valoir ses moyens de défense.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Arrêt N° 580/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 05477/05/CD)

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.

Les intimées B et C opposent l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du NCPC en soutenant que le jugement entrepris n’aurait, dans son dispositif, rien tranché au principal, mais qu’il se serait borné à ordonner, avant tout autre progrès en cause, une reddition de comptes, de sorte qu’il s’agirait d’un jugement avant dire droit non

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Y.) s’est présenté à 3 reprises, à savoir le 13 juillet 1999 (2.092.580 DEM), le 31 mai 2000 (1.585.000 DEM) et le 28 novembre 2000 (2.007.000 DEM), auprès de la banque BQUE 1.) Luxembourg pour transférer les sommes reçus de clients selon le même modus operandi.le 13 juillet 1999, sans préjudice quant à l'heure exacte, d’avoir réceptionné auprès d'un client

Il a été itérativement décidé conformément aux articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile , que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.