Décisions intégrales des juridictions judiciaires

V, n°567, Cass. fr.

563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

sont pas de nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (CLOQUET, n° 563, 566, 567).

Arrêt N°567/11 X du 30 novembre 2011 not 26599/10/CC

nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET, n° 563, 566, 567).

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 567,12 €;

Personnellement elle estime être créancière de la société DOLIS S.A. à concurrence d’un montant de 1.567.908,30 euro et elle est d’avis que la créance actionnaire aurait dû être documentée dans le compte de DOLIS à raison de 1.567.908,30 euros pour elle, et 2.022.536,70 euros pour C.) et B.).

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-(...)-13-1 mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah142

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1168/2007 (faillite n° 567/2007) du 10 décembre 2007 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

En application de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont provisoirement exécutoires sous condition de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante.

Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 juin 2009, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 567,50 € tandis que les demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées de part et d’autre ont été rejetées.

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code

élément moral – l’incitation à la haine est exclusive de bonne foi (cf. Cass. fr. Ch. crim 17 février 1998, n° 96-85.567), l’élément moral de l’infraction n’étant pas établi par l’éventuelle mauvaise foi de l’auteur des propos incitant à la haine ou à la violence, mais par le fait de tenir des propos ayant cet effet, alors que cet effet aurait dû être

Par application de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont provisoirement exécutoires sous condition de fournir caution.

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

En cas de faillite ou de liquidation du dépositaire, la revendication du nombre des titres et autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s’exerce conformément à l’article 567 du Code de commerce sur l’ensemble des titre de même nature reçus en dépôt ou tenus par ce dépositaire.